Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Après le mot : « foncières », la fin de la dernière phrase du 2° du I de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est ainsi rédigée : « constituées pour des opérations d'aménagement foncier ordonnées avant le 1er janvier 2006 bénéficient des dispositions de l'article L. 133-4 du code...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après la dernière occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « 10 000 euros, pouvant être porté à ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additi...

I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « À compter des revenus de l'année 2010, les chefs d'exploitation à titre individuel sont autorisés, sur option, à déduire des revenus mentionnés au 1° le montant de la valeur locative des terres qu'ils mettent en valeur et dont ils sont pr...

I. - La dernière phrase de l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Son taux est égal à la somme des taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 731-25 et de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 731-35 applicable aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre s...

I. - L'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette période peut être prorogée de douze mois après avis favorable d'une commission dont la composition et les compétences sont fixées par décret. » 2° Après la première phrase du premier alinéa du V, il est insér...

Il est perçu au profit de l'État une taxe additionnelle aux droits d'enregistrements, ou à la taxe de publicité foncière, exigible sur les cessions à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par ...

Supprimer les alinéas 23 à 26. Exposé sommaire : Ces dispositions modifient les articles L.642-5 et L.642-22 du code rural, relatifs aux compétences des organismes de défense et de gestion et de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Elles autorisent expressément : - Les ODG à élaborer des chartes de bonnes pratiques environnemen...

I. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le mot : « par », la fin du a) du I est ainsi rédigée : « des contrats d'assurances souscrits dans des conditions définies par décret ». « 1° ter Au b) du I, le mot : « assuré » est supprimé ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de re...

I. - Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1.A Après le montant : « 23 000 euros », la fin du premier alinéa est supprimée. « 1. B Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'État est compen...

Rédiger ainsi les alinéas 25 et 26 : « 8° L'article L. 642-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur proposition de l'organisme de défense et de gestion, le cahier des charges des produits prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6 et L. 641-11 peuvent comporter des mesures destinées à protéger l'environnement et les paysages des lieux de...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « L'accord interprofessionnel ou le décret peut prévoir les conditions de mise enoeuvre ou d'application à certaines transactions de l'obligation de proposition écrite. ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi crée l'article L 631-24 du code rural relatif aux contrats de vente des produi...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : L'alinéa 36 de l'article 7 créé la possibilité pour les interprofessions viticoles de constituer une fédération pour exercer des missions communes ou pour une interprofession de prendre en charge des missions pour le compte d'une autre. En précisant, à l'alinéa 37 que les conditions d'application de c...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 112-2 est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-2-1. - Tout produit qui contient un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée peut être présenté, y compris dans la liste des ingrédients, avec la mention du nom de l'appellation concernée so...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le bail est consenti à plusieurs preneurs, l'un d'eux, au moins, doit être associé de la société bénéficiaire de la mise à disposition et remplir la condition d'exploitation personnelle visée à l'alinéa qui précèd...

I. - Les dispositions de l'article L. 417-10 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue de l'article 5-I de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, sont applicables aux baux en cours. II. - Au début du dernier alinéa de l'article L. 323-14 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : «  Les ...

L'article L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bailleur ne peut notamment subordonner la conclusion du bail ou son renouvellement à la souscription par le preneur d'un engagement contractuel de fourniture de biens ou de service ou de commercialisation des produits de l'exploitation. En ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un rapport du mois de mai 2009 du Conseil général de l'agriculture et des espaces ruraux, il a été montré que, de 1982 à 2004, les surfaces urbanisées en milieu rural ont augmenté de 40%. Mais en parallèle la population en milieu rural n'a augmenté que de 10%. Le rapport explique ce phénomène par ...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « 6° ter À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 632-7, les mots : « au paragraphe 1 de l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole », sont remplacés par les mots : « à l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/20...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 112-2, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-2-1. - Tout produit qui contient un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée peut être présenté, y compris dans la liste des ingrédients, avec la mention du nom de l'appellation concerné...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 631-27. - La vente de denrées agricoles en dessous de leur prix de revient est interdite. « Les organisations interprofessionnelles peuvent déterminer une méthode de calcul du prix de revient dans les accords prévus aux articles L. 632-1 et L. 632-3 du présent code. « Le fait d...