Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Dans le débat sur l'évolution de la dépense publique locale, il faut bien entendu tenir compte des transferts de compétences. Dans le paragraphe 488 du rapport annexé, il est indiqué : « Les dépenses des collectivités locales ont à champ constant (hors acte II de la décentralisation) progressé de 3,1 % par an en volume sur la période 2000-2007...

Deuxième facteur à prendre en compte : le coût des normes imposées par l'État aux collectivités locales.

Au sein du CFL, nous venons d'ailleurs de créer une commission pour essayer de surveiller et d'encadrer cela, et de freiner le mouvement qui contribue à augmenter les coûts continuellement. Il ne faut pas s'étonner d'aboutir à une forte hausse. Certes, cela n'explique pas la totalité des 3,1 %, bien entendu. Cependant, cela représente des somme...

L'alinéa 488 du rapport ne dit qu'une partie de la vérité quant au dérapage des charges des collectivités territoriales. Si les dépenses des collectivités locales ont progressé de 3,1 % par an, hors « acte II » de la décentralisation, il ne faut pas oublier par exemple, que, lorsque l'APA a été créée, son financement était prévu à hauteur de 50...

Je suis assez proche de la pensée « woerthienne », avec une réserve. On devrait, à mon sens, constituer un bloc réunissant les dépenses de l'Etat, celles des ODAC les organismes divers d'administration centrale et celles des administrations de sécurité sociale obligatoires, c'est-à-dire les régimes de base. En revanche, il faudrait en exclu...

Monsieur le ministre, on ne me prend pas en flagrant délit de contradiction. Je n'ai cessé de dire qu'il fallait au maximum un parallélisme entre l'ensemble des transferts de l'État vers les collectivités territoriales et ce que fait l'État sur ses dépenses propres. Or l'ensemble des transferts, ce n'est pas 57 milliards dans le budget 2009, c'...

Monsieur le président, madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un contexte de graves difficultés économiques, le projet de loi de finances pour 2009 présente un budget sincère et responsable pour ce qui est des dépenses, mais incertain s'agissant des recettes. Pour la pre...

des discussions sont en cours pour parvenir à un système permettant un plafonnement global, ce qui n'est pas simple. Nous pensons cependant qu'il faut aller plus loin dans nos propositions d'économies sur les niches. Comme l'a montré le rapport que nous avons fait, le coût de celles-ci a augmenté de 5 milliards par an les cinq dernières année...

Nous souhaitons moraliser certaines pratiques. Tout d'abord, le groupe Nouveau Centre souhaite interdire à l'ensemble des mandataires sociaux de lever ou céder leurs options tant qu'ils exercent des fonctions dans l'entreprise. C'est d'ailleurs la position pleine de sagesse de M. Balladur. Ensuite, dans un souci d'équité, le groupe Nouveau Ce...

Eh bien, je vais le faire, monsieur le président ! Nous proposons des dispositions visant à élargir le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale au bénéfice des micro-entreprises un amendement en ce sens a été adopté par la commission , à soutenir le développement à l'étranger des entreprises françaises en instaurant un mécani...

Le groupe Nouveau Centre propose également des mesures en faveur des collectivités territoriales. Nous soutenons la réforme de la DSU, même si nous pensons qu'il faut étaler la sortie de ceux qui en seront privés. C'est juste. Il n'y a pas 75 % de pauvres parmi les communes de plus de 10 000 habitants. Quant au FCTVA, nous sommes opposés à son ...

D'ailleurs, la commission a adopté un amendement sur ce point, comme sur le E 10 et sur les voitures « flex fioul ». En conclusion, le groupe Nouveau Centre apporte tout son soutien à cette démarche de vérité et de sincérité budgétaires. Nous estimons que la crise actuelle ne doit pas nous faire oublier que l'effort de réduction de nos déficit...