Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la période budgétaire s'achève avec l'examen du quatrième collectif pour 2010 tel qu'il est issu des délibérations de la commission mixte paritaire, qui s'est réunie hier après-midi. Je veux tout d'abord remercier les services de la commission des finances qui ont beaucoup sou...

En effet, selon les analyses marketing de grands cigarettiers, la proportion de la consommation de tabac importé clandestinement s'élèverait, en France, à 22 %. Il s'agit bien entendu, d'une moyenne ; cette proportion est beaucoup plus élevée et atteint 35 %, voire 40 %, dans le sud-ouest, l'écart entre les prix français et les prix espagnols é...

ainsi que dans le nord et le nord-est, en raison de la proximité de la frontière avec la Belgique et le Luxembourg. Il est donc urgent d'agir, et le groupe Nouveau Centre se félicite d'avoir obtenu du Gouvernement qu'un rapport soit remis au Parlement sur l'action menée par la France en faveur de l'harmonisation des droits d'assises au niveau ...

Il n'est quand même pas simple d'expliquer à nos concitoyens que l'on a fait une réforme de la taxe professionnelle pour en abaisser le poids, alors que l'on constate que 170 000 personnes environ des tout petits, puisque leurs recettes sont inférieures à 100 000 euros , ne payant pas la partie EBM, ont une augmentation parfois sensible de l...

Il paraît que seulement un ou deux conseils municipaux ont utilisé cette disposition totalement inconnue. Il y aurait une solution, monsieur le ministre, puisque vous vous étiez donné une enveloppe maximale de 10 millions d'euros : c'est de rectifier le montant proposé par notre rapporteur général, fixé à 2 000 euros, ce qui représentait le ha...

M. le rapporteur général a rappelé ce qui s'est passé hier après-midi en commission mixte paritaire. Pour ma part, monsieur le ministre, je vous fais une proposition. Votre thèse est défendable pour 2010, mais pas pour 2011, car la notion de potentiel fiscal n'a plus de sens dès lors qu'il y a eu la réforme. Seriez-vous d'accord pour ne pas sup...

Nous ne cesserons toutefois de dénoncer le léger dérapage dans l'exécution, de l'ordre de 1 % sur les dépenses et de 1 %, sur les recettes réelles, hors élément exceptionnel.

Nous l'avons dit tout à l'heure : il faut inciter le Gouvernement à utiliser la réserve pour tenter d'éviter le dérapage des finances publiques en 2011.

En effet, mes chers collègues, le débat, qui devrait être le même de quelque bord que l'on soit, se résume ainsi : où faut-il réaliser les économies justes ? Le jour où la classe politique française sera capable de débattre véritablement sur cette question, nous aurons beaucoup progressé ! Je regrette que cette discussion se limite à la majorit...

Laissons la liberté aux départements, dans la Marne, nous n'avons pas de CAUE, mais nous n'en sommes pas morts pour autant ! Venez dans notre département, vous verrez que cela fonctionne probablement aussi bien que dans le vôtre. Par ailleurs, la TDENS est juridiquement affectée, ce qui pose un petit problème.

Mais nous devons tenir, dans la réglementation actuelle, un compte d'emploi annuel. Dans la Marne, nous avons reçu des observations du préfet puisque ce compte est annexé au compte administratif, et le préfet peut faire des observations si l'on ne consomme pas le produit de cette taxe affectée. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer ...

Je ne suis pas sûr que le service du compte rendu de la séance ait entendu votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, lorsque vous avez indiqué que la partie de la taxe destinée aux espaces sensibles était affectée.

Je vais vous soumettre deux cas. Je veux construire une maison de 150 mètres carrés dans un secteur où le COS est de 0,3. J'achète 500 mètres carrés pile. Un an après avoir construit, j'achète 200 mètres carrés supplémentaires. Eh bien, je ne paierai rien du tout. En revanche, si j'achète 700 mètres carrés et que je construis, je paierai le dif...

On ne prévoit pas tout dans la vie ; on s'adapte aux circonstances ! Vous allez pénaliser cette famille et les gens qui achètent un plus grand terrain pour anticiper, sans trop savoir s'ils construiront une véranda ou une chambre supplémentaire. Votre système me paraît un peu du type Gosplan, où l'on est toujours sûr de tout. Pour répondre à n...

Pensez-vous que c'est un problème d'utiliser cinq hectares supplémentaires sur un territoire ? Il y a six habitants au kilomètre carré dans tout le centre de la Marne !

Au Blanc, mon cher collègue, vous avez une densité extraordinairement élevée. Vous voulez protéger votre espace. Non, faisons preuve d'un peu de raison : nous ne pouvons pas prendre des mesures aussi inadaptées à la réalité du terrain.

La commission des finances n'étant pas à majorité socialiste, il est cohérent de sa part de supprimer un alinéa « socialiste » ! Je plaisante. Comme nous avons une discussion sympathique, nous pouvons rire un peu. Cela étant, on ne peut pas défendre le caractère optionnel dans tout le texte, sauf à cet endroit. Il faut aller jusqu'au bout de la...

M. le président de la commission des finances a globalement raison dans ses décisions, à l'exception d'une : il est quand même difficile de déclarer irrecevable un amendement qui modifie un texte adopté en loi de finances rectificative. Il fait preuve en général d'un certain libéralisme. Son attitude est d'autant plus surprenante concernant une...

Un seul point fait vraiment débat dans l'article que nous propose le Gouvernement : les règles relatives à la circulation et à la détention du tabac. Quelle que soit notre position à cet égard, nous devons nous demander pourquoi le problème se pose. C'est que, contrairement à ce que dit M. Brard, l'Europe n'est pas intervenue pour empêcher que ...

Personne ne peut contester que la question se pose. Mais il faut également se demander si la gestion des prestations nationales est homogène dans tous les départements. Avec M. le rapporteur général, nous avons fait réaliser divers travaux sur ce sujet, pour comprendre les différences, département par département. Or on voit que, si certains sa...