Révision générale des politiques publiques

Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er décembre 2008, un rapport faisant le point sur les mesures d'accompagnement financier envisagées au bénéfice des départements au titre de la mise enoeuvre du revenu de solidarité active. Exposé sommaire : La mise enoeuvre du revenu de solidarité active, parce qu'elle suppose une amélioration...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « peut prévoir » le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : Les modalités de compensation financière des expérimentations doivent être systématiques et non pas aléatoires entre les départements qui ont fait acte de candidature. Le surcoût engendré par la politique de retour à l'emploi dem...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - L'article L. 225-38 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, toutes les conventions visées à l'alinéa premier sont soumises à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires. » Exposé sommaire : La vraie solution est la transparence. À cet...

I. - Après le i) de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « i bis) Les services fournis par les entreprises de pompes de funèbres ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent ; » II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle ...

I. - Le dernier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts est supprimé II. - En conséquence, la déclaration commune des concubins notoires sur l'impôt de solidarité sur la fortune est supprimée. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux a...

I. - Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° L'avantage fiscal prévu au I s'applique également aux souscriptions réalisées à travers des fonds commun de placement dans l'innovation et fonds d'investissement de proximité ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'État est...

I. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, après le taux : « 20 % », insérer les mots : « qui ne saurait être inférieur à 300 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575...

Substituer aux alinéas 11 et 12 de cet article l'alinéa suivant : « d) Le c et le d sont supprimés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les impositions directes locales du périmètre du bouclier fiscal. Cette sortie des impôts locaux du bouclier fiscal se justifie pour deux raisons. En premier lieu, la comparaison européenne n...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa du IV de l'article 779, les mots : « du II de l'article 788 » sont remplacés par les mots : « de l'article 796-O ter ». 2° Le II de l'article 788 est supprimé. 3° Après l'article 796-O bis, il est inséré un article 796-O ter ainsi rédigé : « Art. 796-O ter. - Est ...

Le Gouvernement présentera devant les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er décembre 2008, un rapport visant à vérifier que le crédit d'impôt bénéficie bien au contribuable et à analyser les incidences économiques et sociales de cette mesure. Exposé sommaire : Seuls 56 % des ménages français sont propriét...

I. - Les déductions ou réductions de l'impôt sur le revenu et du revenu imposable ne peuvent avoir pour effet de réduire l'impôt de plus de 40 % par rapport à son montant hors application de ces déductions ou réductions. » II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux contribuables dont le revenu imposable n'excède pas le seuil de la deu...

I. - Il est institué un crédit d'impôt, en faveur des personnes bénéficiaires de l'exonération créée par l'article 2 non rattachées au foyer fiscal de leurs parents, de 20 % du montant qu'elles gagnent dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance. II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'i...

Le Gouvernement présentera devant les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er janvier 2008, un rapport proposant des solutions visant à compenser au profit des travailleurs non salariés, l'exonération d'impôt sur le revenu exclusivement accordée aux seuls salariés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ap...

I. - Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots : « ainsi que les salaires versés aux salariés dont la rémunération de base est calculée à la tâche ou à la pièce au titre du temps additionnel de travail qu'ils réalisent, selon des modalités prévues par décret. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. - Les pe...

I. - Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7. Les salaires versés aux avocats salariés relevant de l'article L. 212-15-1 du code de travail, selon des modalités prévues par décret, au titre du temps de travail additionnel effectif. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. - Les pertes de rece...

I. - Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7. Les salaires versés aux journalistes professionnels et assimilés, au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code de travail dont les fournitures d'articles d'informations, de reportages, de dessins ou de photographies à une agence de presse ou à une entreprise de presse q...

I. - Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7. Les salaires versés aux artistes du spectacle et aux mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L. 762-1 et suivants, L. 763-1 et L. 763-2 du code du travail, selon des modalités prévues par décret, au titre du temps de travail additionnel e...

I. - Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7. Les salaires versés aux gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute pr...

I. - Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7. Les salaires versés aux voyageurs et représentants de commerce soumis aux dispositions des article L. 751-1 et suivants du code du travail, selon des modalités prévues par décret, au titre du temps de travail additionnel effectif. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivant...

I. - Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7. Les salaires versés aux travailleurs à domicile soumis aux dispositions des article L.721-1 et suivants du code du travail, selon des modalités prévues par décret, au titre du temps de travail additionnel effectif. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants...