Contrats de partenariat

Compléter l'alinéa 7 de cet article par la phrase suivante : « Le critère du paiement différé, interdit par l'article 96 du code des marchés publics, ne saurait à lui seul constituer un avantage. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le recours aux contrats de partenariat fasse l'objet d'un comparatif préalable avec les autres out...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'opération en projet concerne la construction, la réhabilitation, la réutilisation, la rénovation ou la maintenance d'un bâtiment, la personne publique ne peut recourir au contrat de partenariat que si le montant de l'opération envisagée est supérieur à 50 millions d'euros ...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Le critère du paiement différé, interdit par l'article 96 du code des marchés publics, ne saurait à lui seul constituer un avantage. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le recours aux contrats de partenariat fasse l'objet d'un comparatif préalable avec les autres out...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'opération en projet concerne la construction, la réhabilitation, la réutilisation, la rénovation ou la maintenance d'un bâtiment, la personne publique ne peut recourir au contrat de partenariat que si le montant de l'opération envisagée est supérieur à 50 millions d'euros ...