Contrats de partenariat

Je tiens à féliciter mon collègue Jean-Jacques Urvoas qui, pour une fois, a parlé de la constitutionnalité ou de l'inconstitutionnalité du projet de loi, alors qu'en général on parle de tout autre chose en défendant une exception d'irrecevabilité.

Je tenais seulement à féliciter notre collègue d'en être resté à l'objet même de la motion. Venons-en au fond. Je partage l'analyse de Michel Diefenbacher. Quant à celle de Jean-Jacques Urvoas, elle comporte deux erreurs. D'abord, la décision du Conseil constitutionnel ne porte pas sur le texte existant, mais sur l'ordonnance ayant habilité l...

de la décision du Conseil constitutionnel. Or, comme l'a rappelé Michel Diefenbacher, le Conseil parle de motifs d'intérêt général, « tels que l'urgence ou la complexité ». Il peut donc y en avoir d'autres.

Le Conseil constitutionnel n'a pas précisé : « à l'exclusion de tout autre critère ». Pour ma part, je ne suis pas un grand zélateur des PPP. Je pense qu'ils ont leur utilité, mais que leur nombre restera limité et que nous n'atteindrons jamais les 14 % existant au Royaume-Uni. À chacun son analyse, les faits trancheront. Cela étant, il ne fau...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le contrat de partenariat, crée par l'ordonnance du 17 juin 2004, est un contrat administratif par lequel les personnes publiques confient à un tiers, pour une période déterminée, une mission globale. Cette mission s'applique au financement d'investissements immatériels...

Nous avons vu tout à l'heure que ces deux aspects n'étaient pas limitatifs, mais le Gouvernement, très prudent à l'époque, n'avait retenu que ces deux critères. Qu'est-ce qui a changé aujourd'hui ? Pourquoi veut-on élargir les possibilités de recours aux contrats de partenariat ? Le visage de l'action publique a certes changé, elle a besoin d...

mais pourquoi revient-on sur la prudence de la précédente législature ? Ces contrats ont pour conséquence de déposséder les personnes publiques de la responsabilité qui leur incombe en matière de maîtrise d'ouvrage. Quels en sont les objectifs ? Sont-ils des objectifs de pure performance ? S'agit-il de redéfinir le périmètre de l'État ou bien...

Il me semble que, dans le domaine de la défense, il y aurait un très grand danger. Il faut donc faire très attention. Dans un contexte de montée en puissance des tensions budgétaires, les risques de fuite budgétaire et d'optimisation comptable existent. Si, comme le souhaite le Gouvernement, 15 % des investissements publics étaient réalisés e...

Certes, mais après nous être posé la question, nous y avons pourtant renoncé, car je suis de ceux qui pensent que le PPP est mieux adapté aux cas où il existe des recettes propres, capables de financer, en partie au moins, le fonctionnement de l'ouvrage. À cet égard, le viaduc de Millau est l'exemple même d'un projet pouvant faire l'objet d'un ...

C'est un problème difficile, qui n'est pas lié d'ailleurs uniquement aux PPP, puisqu'on le retrouve si l'on choisit, comme l'ont dit les rapporteurs, le dispositif de l'entreprise unique qui sous-traite.

Il faut donc faire attention. Nous savons que l'objectif du Gouvernement n'est pas d'exclure les PME, mais les conséquences éventuelles des dispositions concernées doivent être anticipées. Elles pourraient aller dans le sens inverse de ce que le Nouveau Centre, comme le Gouvernement, appelle de ses voeux : l'instauration d'un Small Business Act...

C'est pourquoi, pour protéger les PME, le Nouveau Centre a déposé un amendement visant à fixer un seuil qui permettrait de maintenir jusqu'à un montant de 50 millions d'euros pour les projet de construction, de réhabilitation, de réutilisation, de rénovation ou de maintenance, l'accès des PME à la commande publique et permettrait ainsi de rétab...

Or cette mesure permettrait de baliser le champ des PPP : de grands projets complexes pour lesquels une gestion intégrée se justifie, de l'investissement au fonctionnement en passant par la maintenance. Dès lors, monsieur le secrétaire d'État, le Nouveau Centre émettra quelques réserves quant à la banalisation du recours aux contrats de parten...

Enfin, le projet de loi supprime la tutelle systématique du MINEFI au profit d'autorités administratives fixées par décret. Sur ce point, monsieur le ministre, pourriez-vous précisez si elles auront les moyens d'effectuer ce bilan en toute indépendance ? Le Nouveau Centre craint que le recours systématique à ce type de contrat de la commande p...

Je serai bref, car j'ai déjà évoqué la proposition présentée par l'amendement au cours de la discussion générale. L'idée que je défends est qu'il faut éviter que les PPP excluent les PME. Pour cela, il y a plusieurs solutions. La première est que les PME se regroupent, mais il s'agit d'une procédure relativement complexe, et je ne crois pas be...

puisque le dispositif approprié a été adopté, par amendement, dans le cadre de la LME. Tant que nous n'aurons pas trouvé de solution au niveau communautaire, il me semble que nous nous heurterons à cet obstacle. L'amendement n° 91 propose donc d'adopter le système anglais, en fixant, pour recourir à un PPP, un seuil à 50 millions d'euros, soi...

Le secrétaire d'État n'a pas répondu à la question que j'ai posée en soutenant l'amendement, mais à une autre, en nous faisant savoir qu'il y avait des PPP d'un montant plus faible, de 6, 5, voire 3 millions. Il a cité plusieurs cas. Mais, en l'espèce, étaient-ce des PME qui avaient emporté ces contrats ?