Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier
4 amendements trouvés
06/02/2012 — Amendement N° 26 au texte N° 4238 - Après l'article 57 ter (Rejeté)
M. de Courson, M. Michel Bouvard
L’article L. 122‑6 du code des juridictions financières est ainsi rédigé : « Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l’intéressé et de son expérience. Il est communiqué à l’intéressé sur sa demande. « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux nominations aux grades de conseiller maître et de conseille...
06/02/2012 — Amendement N° 23 au texte N° 4238 - Après l'article 57 ter (Rejeté)
M. de Courson, M. Michel Bouvard
L’article L. 122‑5 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les auditeurs peuvent être promus conseillers référendaires dans les conditions définies par décret en Conseil d’État. » ; 2° Les quatrième à dernier alinéas sont ainsi rédigés : « Six postes sont ouverts chaque année au rec...
06/02/2012 — Amendement N° 19 au texte N° 4238 - Après l'article 57 (Adopté)
M. de Courson, M. Michel Bouvard
L'avant‑dernière phrase du 5° de l’article L. 112‑8 du code des juridictions financières est ainsi rédigée : « Il est procédé à l’élection de neuf membres suppléants, à raison de trois pour le collège des conseillers maîtres, deux pour celui des conseillers référendaires, deux pour celui des auditeurs, un pour le collège des conseillers maître...
03/02/2012 — Amendement N° 17 au texte N° 4238 - Après l'article 57 ter (Rejeté)
M. de Courson, M. Michel Bouvard
L’article L. 122‑2 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Chaque année, deux nominations de conseillers maîtres, au plus, sont prononcées au tour extérieur. Nul ne peut être nommé s’il n’est âgé de quarante‑cinq ans accomplis. » 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Un magistra...
