Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien

L'alinéa 24 n'est pas bien rédigé. Au lieu d'écrire qu'est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève, mieux vaudrait prévoir qu'est passible d'une telle sanction le salarié qui a participé à la grève alors qu'il n'a pas informé son employeur de son intention d'y ...

Cet amendement a pour objet d'établir, dans le cas où une entreprise de transport aérien manque à son obligation d'information, un parallélisme avec ce qui est prévu à l'égard d'un salarié n'ayant pas déclaré dans les délais son intention de faire grève. Le texte ne prévoit aucune sanction à l'encontre de l'entreprise. L'idée est de rendre poss...

Le dommage subi peut aller bien au-delà du prix du billet, monsieur le rapporteur. Un passager peut perdre un contrat important, manquer une affaire pour s'être rendu pour rien à l'aéroport. Le dysfonctionnement, le non-respect du délai d'information est susceptible de causer un dommage important. Pourriez-vous préciser si le recours ira, le ca...

L'argumentaire de notre collègue Daniel Goldberg n'est absolument pas convaincant. On peut être pour ou contre cette proposition de loi. On peut regretter que ce à quoi elle tend ne se réalise pas spontanément et que l'on n'en fasse pas figurer les dispositions dans un accord collectif ou dans une convention, ce qui serait tout à fait possible ...

Puis-je vous rappeler qu'aux termes de la Constitution, le droit de grève est garanti « dans le cadre des lois qui le réglementent ». Vous êtes, je trouve, d'un conservatisme total. Vous ne voulez jamais rien changer.

En quoi déclarer que vous êtes gréviste quarante-huit heures avant d'exercer votre droit de grève serait-il contraire à une disposition de valeur constitutionnelle selon laquelle « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » et aussi de l'intérêt public ? Monsieur Goldberg, puisque vous vous intéressez à ces questio...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à concilier le droit de grève - droit constitutionnel qui s'exerce, selon les termes du préambule de 1946, « dans le cadre des lois qui le réglementent » - et la liberté d'aller et venir, liberté publique garantie par la Constitution, mais aussi d'autr...

Voter cet amendement nous ferait courir un double risque d'inconstitutionnalité : un risque sur le plan de la procédure en étendant le dispositif au-delà du texte proposé par notre rapporteur, et puis un risque sur le fond car son amendement couvre l'ensemble du secteur du transport maritime de passagers et pas seulement ce qui relève de la con...

Ces entreprises relèvent du droit privé et le transport aérien n'est pas un service public. Par ailleurs, la proposition de loi ne règle ni les cas où la grève serait massivement suivie, car elle n'introduit pas de droit de réquisition, ce qui serait contraire à la Constitution, ni les situations illégales d'arrêts du travail, qui relèvent de ...

Le groupe Nouveau Centre votera cette proposition de loi, quand bien même nous avons entre nous quelques divergences d'appréciation : ainsi notre collègue Christian Blanc a expliqué que ce texte était à ses yeux inutile. L'idéal serait évidemment qu'il y ait un accord entre les partenaires sociaux ; et ce n'est pas nous, qui sommes les défenseu...