Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 19° Les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé au sens de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorati...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 janvier 2012 sur les possibilités pour les agents de la fonction publique territoriale, pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale et par le centre départemental de gestion, n'ayant pas été reclassés et ayant...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le g) du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ; ». « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité soc...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - Le g) du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ; ». « IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - Le g) du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ; ». « IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « X. - Le III de l'article L. 241-13 du même code est ainsi modifié : « 1° Après la deuxième occurrence du mot : « à », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « 1,5. Il est cependant maintenu à 1,6 pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans et de seniors de plus de 55 ans. » ; «...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : XXIII. - Après le I de l'article L. 133-6-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « I bis. - Par dérogation au I, les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant de l'interlocuteur social unique prévu à l'article L. 133-6,...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 janvier 2012 sur les possibilités pour les agents de la fonction publique territoriale, pris en charge par le centre national de la fonction publique territoriale et par le centre départemental de gestion, n'ayant pas été reclassés et ayant atteint l'âge fixé par l'article L. 161-17-2 du...

I. - Le 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A 3,5 % pour les contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits par les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé au sens de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale. ». II. - Les pertes de recettes pour les organis...

I. - Le 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes ». II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

I. - Après le premier alinéa de l'article L 133-6-2 du code de la sécurité sociale sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l'alinéa précédent, les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant de l'interlocuteur social unique prévu à l'article L 133-6, et dont les revenus des activités indépen...

Le III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « égal », la fin de la dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « à 1,5. Il est cependant maintenu à 1,6 pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans et de seniors de plus de 55 ans. » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré...

I - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A. Le g. du II. de l'article 302 D bis est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ; ». II. - En conséquence, après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Sous ré...