Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011

Cet amendement, quelque peu d'affichage, vise à prévoir que le dispositif proposé ne sera pas applicable aux PME entendues au sens du droit communautaire. Il est vrai que le Gouvernement propose non pas une suppression, mais une limitation du droit à report, plafonné à un million majoré d'un montant de 60 % du bénéfice imposable excédant cette ...

Monsieur Cahuzac, je n'ai jamais dit que les entreprises publiques étaient mal gérées ; j'ai fait une plaisanterie sur les directeurs financiers de ces entreprises. Comment expliquer l'anomalie relevée concernant les entreprises privées du CAC 40 ? Ces dernières paient certes très peu d'impôt sur les sociétés à l'État français, mais elles en p...

En revanche, Total paie 7 milliards d'euros à l'étranger, en particulier dans les États dans lesquels le pétrole est extrait puisque c'est là que les profits dégagés sont considérables. Les entreprises publiques du CAC 40 paient un impôt sur les sociétés plus élevé parce qu'elles sont beaucoup moins internationalisées que les entreprises privé...

Nous avons purgé l'essentiel des reports en arrière en 2009 en versant aux entreprises 5,2 milliards d'euros. Le ministre peut-il nous dire à combien s'élève aujourd'hui le stock de reports en arrière dans les comptes des entreprises. Deux, trois milliards ?

Je veux mettre en garde mes collègues à propos des hypothèses implicites sur lesquelles repose l'amendement n° 98. Cet amendement repose tout d'abord sur l'idée, à mon avis fausse, selon laquelle il faut favoriser la mise en réserve des bénéfices et pénaliser la distribution des dividendes. Mes chers collègues, en théorie microéconomique, une ...

L'idée, proposée par le Parti socialiste, de retenir un taux d'imposition différent selon que les bénéfices sont mis en réserve ou distribués est totalement erronée. Beaucoup de collègues socialistes invoquent l'exemple allemand mais le savez-vous, mes chers collègues ? les Allemands ont abrogé ce dispositif ! Si vous connaissez l'histoire...

ce dispositif a été imposé par les Américains à la RFA après la victoire dans le cadre d'une stratégie anti-Konzerne, une stratégie contre la concentration. Voilà l'origine de cette mesure qui a été abrogée !

Deuxième réflexion, l'exposé des motifs de notre collègue invoque le théorème de Modigliani-Miller. Je mets en garde ceux qui ont fait un peu de théorie microéconomique, car le théorème de Modigliani-Miller est tout sauf un théorème !

Il s'agit en fait d'une théorie, selon laquelle le mode de financement d'un actif, le rapport entre les capitaux propres et les dettes, ne change grosso modo rien à la situation de l'entreprise. C'est une folie complète !

Quelle est la vérité ? En deçà d'un certain ratio de l'ordre de 50 % entre les fonds propres et les dettes, le coût de la dette augmente, parce que le risque augmente pour les banquiers qui prêtent.

Nous avons, nous aussi, déposé ce type d'amendement à de nombreuses reprises pour abroger le régime du bénéfice mondial consolidé. Dans un référé en date du 14 mars 2011 et transmis à la commission des finances, la Cour des comptes indique clairement que le régime du bénéfice mondial consolidé « ne répond plus à son objectif initial d'inciter ...

Nous, centristes, retirons notre amendement au profit de celui de la commission. Le problème ne porte pas sur la rétroactivité : la loi peut parfaitement modifier le système à compter de la date fixée dans l'amendement de la commission. Le seul petit risque serait que l'un des quatre derniers bénéficiaires engage une procédure contentieuse, de...

Le constat fait par notre rapporteur dans son étude du mois de juillet montre que, paradoxalement, les grandes entreprises paient un IS deux fois moins important par rapport à leur résultat d'exploitation que celui des PME, alors que, facialement, les PME paient 15 % jusqu'à un peu plus de trente mille euros, puis un tiers au-delà. Ce devrait ê...

Le vrai débat concerne moins le plafond actuel et son abaissement que le nombre de niches qui sont sous ce plafond. Il n'y a que 22 niches sous le plafond parmi les quelque 360 niches de l'impôt sur le revenu ; cela dépend de la manière dont l'on compte. Il serait plus intéressant de déposer des amendements pour élargir le nombre de niches sou...

Je ferai deux remarques. Premièrement, plusieurs personnes l'ont dit, taxer en septembre 2011 les revenus de 2010, alors que les gens ont déjà fait leur déclaration de revenus et que nous avons voté, ce n'est pas très raisonnable du point de vue de la stabilité fiscale. Deuxièmement, sur le fond, nous sommes assez proches, compte tenu de deux...

Ce sont les super super riches. Dernier point sur la réflexion de notre rapporteur général. On peut obtenir le même résultat si l'on majore du même nombre de points le prélèvement forfaitaire, car il ne faut pas dire que les revenus du capital sont imposés au taux forfaitaire, il n'y a qu'une partie de ceux-ci : les dividendes, les plus-value...

Cela fait des années que l'on discute de la PPE et des différents dispositifs d'incitation au travail des travailleurs pauvres. À la commission des finances, tout le monde convient qu'il faudrait fusionner ces deux dispositifs.

Pourquoi ? Notre collègue Eckert vient de dire que la PPE est un outil de soutien à l'emploi et au pouvoir d'achat des faibles revenus. Non, il n'est pas un soutien à l'emploi. Comme l'a évoqué notre rapporteur, entre le moment où vous faites un effort et où vous augmentez vos revenus d'activité, et celui où vous allez les toucher, il peut s'éc...

Nous pourrions par exemple, en utiliser une partie pour améliorer le statut des apprentis, car il existe un réel problème d'attractivité de l'apprentissage dans notre pays. Cela serait beaucoup plus efficace et beaucoup plus juste. (L'amendement n° 108, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Ces quatre amendements ont pour objet, une nouvelle fois, de rappeler les positions des centristes sur la nécessité, dans cette période de très grande difficulté, de faire participer les contribuables les plus fortunés à l'effort de solidarité. Comment définir les revenus les plus élevés ? Nous le disons depuis des mois, il faut un taux du mêm...