Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je concentrerai mon intervention au nom du groupe Nouveau Centre sur le volet relatif aux juridictions financières, puisque les autres volets du projet de loi font l'objet d'un assez large consensus. L'adoption du volet relatif aux juridictions financières est retardée po...

et je suis gentil quand je dis « regrettable ». Que souhaite donc le Sénat ? Veut-il enterrer cette réforme qui va dans le sens de l'amélioration de l'efficacité des juridictions financières ? Avons-nous le temps, avant la fin de l'actuelle mandature, de voter la totalité du texte sur lequel s'étaient accordées la commission des lois et la co...

Deuxièmement, au-delà des questions de procédure, sur le fond, la réforme Séguin, largement amendée par les commissions des lois et des finances, fait l'objet d'un consensus au sein de notre assemblée.

On peut le dire : elle fait à peu près l'objet d'un consensus. Même notre collègue Dosière le reconnaît !

Globalement, à quelques petits ajustements près, nous sommes d'accord. Un seul point fait débat, avec le Gouvernement ; le reste, c'est du deuxième degré. Les membres du Gouvernement sont-ils ou non justiciables de la Cour des comptes et, plus largement, des juridictions financières. Chacun sait que le Gouvernement n'est pas d'accord avec cett...

Pour notre part, nous avons complété le texte en demandant que les ministres c'est-à-dire l'exécutif national soient eux aussi justiciables. Ceux qui connaissent un peu de l'intérieur le fonctionnement de l'État savent que c'est parfaitement cohérent, car, si l'on exclut les membres du Gouvernement, tous les actes douteux du point de vue de...

Veut-on une démocratie ouverte, dans laquelle la contrepartie de la responsabilité et de la confiance de nos concitoyens, c'est la sanction en cas de faute grave ? À voir les motifs d'inculpation, il s'agit bien de fautes graves ! Le groupe Nouveau Centre votera ce texte. Cela dit, monsieur le garde des sceaux, nous espérons que nous pourrons ...

pour y reprendre très vite la partie des dispositions relatives aux juridictions financières que nous n'avons pas pu introduire dans ce texte. Et nous demandons au Gouvernement de tenir sa position qui était initialement la sienne dans le projet de loi relatif aux juridictions financières, pour faire en sorte que les exécutifs locaux, au moins...

Que cherche-t-on dans cette affaire ? À être efficace. Le Gouvernement dit lui-même que la transaction pénale est utilisée dans d'autres domaines et qu'elle est bien plus efficace que l'amende. Il a eu la pudeur de ne pas rappeler à combien s'élève le taux de recouvrement des amendes. Notre garde des sceaux est d'une pudeur extrême. De mémoire,...

Fumeuse, en effet, monsieur le ministre ! Vous avez dit l'inverse tout à l'heure, lorsque vous expliquiez pourquoi le Gouvernement avait proposé cette mesure, et vous aviez alors raison. Expérimentons ! Pourquoi se priver de cette possibilité ? En matière de lutte contre le tabagisme, savez-vous, mes chers collègues, quel est le pourcentage ac...

J'ai un ami à Hendaye, qui m'emmène contempler les dizaines de bureaux de tabacs que l'on trouve de l'autre coté de la frontière. Lorsque l'écart de prix est de 20 à 30 %, tout le monde franchit la frontière, et approvisionne ses amis. Des sanctions punissent ces pratiques, mais savez-vous quelle part de la consommation clandestine est détecté...

J'ai demandé à prendre la parole sur cet article, le premier concernant les juridictions financières, afin de rappeler les positions adoptées par la commission des finances en liaison avec la commission des lois. Il faut tenir bon, monsieur le ministre, et le Gouvernement ne doit pas changer de pied, pour aucune de ces dispositions. Il reste ...

Que prévoit le principal alinéa dont on nous propose la suppression ? « Un député ou un sénateur peut saisir le premier président d'une demande d'analyse des suites données à une recommandation figurant dans un rapport public paru depuis plus d'un an, dans la limite de deux demandes par an. Chaque observation ne peut faire l'objet que d'une seu...

Puis-je me permettre de rappeler, étant moi-même magistrat de la Cour des comptes, que la précision est d'ordre législatif puisque, comme l'a indiqué M. Dosière, la loi dispose qu'il y a une chambre régionale des comptes par région ?

Cela dit, vous devriez retirer votre amendement, monsieur de Rocca Serra. Vous affaiblissez en effet votre thèse en le déposant, puisque c'est déjà dans la loi. Je pense que vous serez sensible à cet argument en béton.

Certains propos m'étonnent. La commission a voulu accélérer le vote d'un texte proposé par le Gouvernement sur lequel nous nous étions mis d'accord en commission des lois et en commission des finances. Notre collègue Jean-Pierre Grand a dit des choses inexactes : il existe une procédure d'appel des décisions des chambres régionales des comptes...

Ensuite, arrêtons d'évoquer le problème des petits maires : il n'existe pas de petits maires mais des communes de petite taille.

Mon cher collègue, je suis maire d'une commune de 403 habitants depuis vingt-six ans ; je connais donc un peu la question ! Il n'y a aucun problème : les comptes de ces communes sont apurés administrativement.

Venons-en au fond. La position du Gouvernement n'est pas sans m'étonner. En commission des lois, où je me suis permis de me rendre, le garde des sceaux n'avait formulé aucune objection. Tâchons donc d'inscrire dans le présent texte une partie de la réforme, car elle ne sera pas programmée d'ici à la fin de la législature. J'ai également été ét...

Je tiens à la disposition de chacun le rapport sur la réforme des juridictions financières. Le texte proposé par le président Warsmann n'est autre que celui du Gouvernement : « La Cour des comptes sanctionne les irrégularités budgétaires, comptables et financières commises par les ordonnateurs et les gestionnaires publics dans les conditions fi...