Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles

Si le Gouvernement nous disait qu'il ne s'agit pas d'une objection de principe puisqu'il s'agit des principes préconisés par le Gouvernement lui-même mais d'un problème d'insertion dans tel ou tel texte, nous pourrions en discuter. Or, or il écrit dans son exposé sommaire : « Cette disposition est directement liée à la création d'un nouveau...

et soutenues à l'unanimité tant par la commission des lois que par la commission des finances : il s'agit uniquement d'un problème de méthode et non d'un problème de principe. Je voterai contre cet amendement, à moins que le Gouvernement nous dise dans quel texte ces dispositions seront insérées.

Il me semble que toutes ces dispositions n'ont plus d'objet du fait de la suppression de l'article 24 quater, mais je continuerai à voter pour le texte issu des amendements de la commission des lois, texte appuyé par la commission des finances, qui était tout à fait d'accord. (L'amendement n° 106 est adopté.)

Là encore j'attends avec impatience de connaître la position sur le fond du Gouvernement. Car son texte, notre collègue Charles de la Verpillière l'a rappelé, est exactement celui que nous votons à une exception près : les membres du Gouvernement. Pourquoi la commission des lois et la commission des finances ont-elles voté en faveur de l'exten...

mais, dans le cas présent, je ne suis pas d'accord avec lui. Comme l'a rappelé René Dosière, il y a le rapport sur les suites. Pourquoi le supprimer ? C'est une mine d'enseignements ! Il faut donc maintenir l'alinéa 14 : « Le rapport public annuel mentionné au deuxième alinéa comporte une présentation des suites données aux observations défin...

Le groupe Nouveau Centre votera pour ce texte. Toutefois, monsieur le garde des sceaux, je veux revenir un instant sur les juridictions financières. Peut-être avez-vous été pris au dépourvu en découvrant en commission les amendements de M. Warsmann, qui proposaient un retour au texte que nous avions voté précédemment. Quoi qu'il en soit, nous e...