Interventions de Chantal Brunel

Vous comprenez bien, monsieur Balligand, que nous devons aux PME de voter les dispositions qui les concernent, car elles les attendent. En l'occurrence, je souhaite donc que nous maintenions le texte du Sénat en l'état. En cas de dérives, il a été convenu que nous reverrions ces dispositions lors de l'examen de la loi de finances. Puisque la pr...

La commission a émis un avis défavorable à ces deux amendements de suppression. Je vous répète, monsieur le président Emmanuelli, que la finance islamique repose sur le régime de la fiducie, lequel permet de transformer une recette financière fixe en recette financière variable, afin de répondre à la demande des investisseurs du Moyen-Orient.

En effet, ceux-ci acceptent de rester en France à condition de récupérer un retour sur investissement sous forme de recettes variables en fonction des aléas du marché, et non pas sous forme de recettes fixes. Il ne s'agit que de cela : une simple disposition juridique qui permet de répondre à cette contrainte. Je ne vois pas en quoi une contrai...

Je l'ai lu. Nous ne sommes pas ici sur le terrain des valeurs.

Je vous précise, monsieur Emmanuelli, que nous n'ajoutons ici qu'un instrument d'investissement supplémentaire dans la boîte à outils un parmi beaucoup d'autres, et que personne n'est obligé d'utiliser ! D'autre part, certains investisseurs acceptent d'investir chez nous et de partager avec nous les risques et les profits dans le cadre d'un ...

En effet. Je précise aussi à M. Balligand que la Caisse des dépôts et consignations négocie avec les investisseurs du Moyen-Orient dans le cadre du Club des investisseurs de long terme.

Il existe là aussi un intérêt pour l'attractivité de notre pays. Je rappelle ce que j'ai dit dans mon discours liminaire : d'autres pays européens ont pris des dispositions pour accueillir ces investissements.

Cette disposition ne remet pas en cause le principe de laïcité auquel nous sommes tous attachés ! S'agissant de l'amendement n° 5, la place de Paris a déjà fait paraître un rapport sur ce sujet. Je vous propose, comme je m'y suis déjà engagée, à ce que le rapporteur, accompagné d'un parlementaire de chaque groupe politique siégeant en commissi...

Enfin, je vous rappelle que la fiducie est soumise au contrôle de TRACFIN. C'est tout à fait notre sujet, monsieur Emmanuelli : quatre parlementaires issus de chaque groupe politique et siégeant en commission des finances iront vérifier ce qu'il en est. Si des dérives se produisent, comme certains le craignent, nous serons quatre parlementaire...

Une telle obligation serait une mesure disproportionnée, lourde et coûteuse à mettre en oeuvre, qui pourrait être source de contentieux entre les banques et les entreprises. Ce n'est pas en introduisant l'obligation d'une explication écrite qu'on va favoriser la rapidité de réaction des banques. Cette mesure risquerait d'être contre productiv...

Contrairement à ce qui est dit dans l'exposé des motifs de cet amendement, la réforme de la fiducie telle qu'elle est proposée ne remet nullement en cause notre principe de laïcité ni les principes qui régissent traditionnellement notre code civil. Les produits financiers qui pourront être émis à la suite de cette réforme s'inscrivent pour la ...

Cette proposition de loi, qui revient après le Sénat à l'Assemblée, est plus que jamais d'actualité pour deux raisons. Premièrement, les banques ne font pas leur travail : elles ne prêtent pas assez, comme l'ont rappelé à maintes reprises le Président de la République, le Gouvernement ainsi que Jean-Claude Trichet, président de la Banque centr...

La raison en est qu'il existe déjà des exonérations dans les DOM. Deuxième disposition : une précision concernant le traitement comptable de l'écart de valorisation qui peut exister lors de la cession d'une société par rachat de ses salariés, lorsque ce rachat passe par la création d'une société coopérative ouvrière de production, une SCOP (ar...

Je ne suis pas tout à fait d'accord. L'objectif est tout de même que les sommes centralisées retournent assez vite dans le circuit économique. Limiter à trois mois la période de sanction pendant laquelle les fonds sont bloqués et ne peuvent être mis à la disposition des PME me paraît donc un signal suffisant ; il ne faut perdre de vue l'objecti...

Je souhaite que la contrainte prévue à l'égard des banques entre en application dès que possible. Ces propositions valent-elles la peine que l'on diffère vu l'encombrement législatif une mesure somme toute équilibrée ? Notre intérêt n'est pas que les fonds restent durablement à la Caisse des dépôts et consignations CDC , mais qu'ils so...

Mieux vaut une sanction équilibrée.

Son enjeu est pourtant important puisqu'il s'agit de rendre applicable et attractif dans l'outre-mer le régime de l'auto-entrepreneur, qui apporte beaucoup de simplifications déclaratives. C'est une question d'équité et, je le répète, cela ne coûte pas un centime au budget de l'État : s'ils n'adoptent pas ce statut, les entrepreneurs de ces rég...

La disposition du Sénat peut, à première vue, appeler certaines réserves. Cela dit, il n'est proposé d'exempter les experts-comptables de l'obligation de déclaration de soupçon que dans leur activité de conseil juridique, à savoir seulement : le conseil pour une augmentation de capital, l'approbation des comptes et dividendes, le retrait d'un a...

Non, le mien ! Les réserves qu'inspire cette disposition ne sont donc pas vraiment justifiées. De toute façon, si la disposition pouvait, à terme, se révéler de nature à amener certaines dérives, il serait possible d'y remédier par la suite dans d'autres textes.

Ce nouvel article a été adopté à l'initiative du président de la commission des Finances du Sénat.