Les interventions de Chantal Brunel sur ce dossier
2 amendements trouvés
06/02/2010 — Amendement N° 9 au texte N° 2271 - Après l'article 24 decies (Non soutenu)
Mme Brunel
À l'article 433-21 du code pénal, les mots : « , de manière habituelle, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'Article 433-21 du Code Pénal, stipule que «Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de...
06/02/2010 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 2271 - Article 4 (Retiré)
Mme Brunel
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « relevant de l'article 227-23 du code pénal le justifient, l'autorité administrative notifie, après accord de l'autorité judiciaire, aux personnes mentionnées au 1 du présent I les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, » les mo...
