Accès au crédit des petites et moyennes entreprises

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 131-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 131-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-1-1. - La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts. ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces explications ou éléments ne peuvent pas être demandés par un tiers, ni lui être communiqués.» Exposé sommaire : Afin de ne pas nuire à l'entreprise, il est proposé que les explications qui sont fournies à sa demande par l'établissement de crédit sur les éléments ayant conduit aux décisions ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article : « Dans le respect des obligations prévues à l'article L. 561-19 du code monétaire et financier, l'établissement de crédit fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées. ». Exposé somm...

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. II.- En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du VII de l'article L. 233-7 sont également applicables à la personne mentionnée à l'alinéa précédent. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « législatives », substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à aligner la rédaction de l'article sur celle de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière.

À l'alinéa 3, après le mot : « législatives », substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à aligner la rédaction de l'article sur celle de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière.