Interventions de Cécile Dumoulin

Cet amendement est de précision. Je souhaite répondre à ceux qui m'ont interrogée à propos de l'article 5, en particulier à Catherine Lemorton. Il est ici question des médicaments traditionnels à base de plantes, qui sont une sous-catégorie des médicaments à base de plantes. Ils sont définis par un usage traditionnel de trente ans dont quinze...

L'AFFSAPS aura jusqu'à la fin de l'AMM des médicaments, soit au plus tard jusqu'au mois de mai 2013, car les AMM des médicaments à base de plantes présents sur le marché devront toutes être renouvelées avant cette date. Ce délai de deux années me semble largement suffisant.

Je partage avec Christophe Caresche l'idée qu'un contrôle devrait être possible sur les prestataires européens occasionnels de spectacles vivants. À cet égard, il m'a été indiqué, lors des auditions que j'ai menées, que la déclaration préalable d'activité obligatoire permettra un contrôle réel des entrepreneurs européens exerçant temporairement...

Je partage avec l'ensemble des intervenants la volonté de protéger les mannequins. Force est toutefois de constater que les incompatibilités instituées en 1990 afin d'éviter les conflits d'intérêts sont contraires à la directive « Services ». La profession de responsable d'une agence de mannequins n'est pas une profession réglementée, car son ...

Pour obtenir la licence, il faut aujourd'hui présenter les garanties de moralité nécessaires. Qui plus est, dans le cadre de l'instruction de la demande, les services compétents reçoivent déjà les candidats, conformément aux recommandations de la circulaire du 20 décembre 2007. Avis défavorable, donc.

Il s'agit de renvoyer à un décret en Conseil d'État les mesures d'application nécessaires de cet article et, surtout, d'inscrire dans la loi le principe d'une sanction lorsque l'agence ne se conformera pas à ses obligations de déclaration publique d'activité et de prévention des conflits d'intérêts, comme je l'évoquais précédemment.

Il s'agit d'une mauvaise interprétation de la directive. Les mots « ne peuvent pas » doivent être considérés comme une interdiction. Nous devons nous conformer au texte de la directive. Je suis en conséquence défavorable à la suppression de l'article.

Avis défavorable, pour les mêmes motifs.

En application de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles pour s'établir dans un État où la profession est réglementée, le demandeur doit toujours posséder un titre de formation. Ce titre suffit si la profession ou la formation est réglementée dans son État d'origine, sinon deux années d'expérience professionnelle...

Aux termes de l'article 3 de la directive, une formation réglementée est une formation qui vise spécifiquement l'exercice d'une profession déterminée et qui consiste en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique professionnelle.

La directive permet, dès lors que le demandeur possède un titre de formation et que la formation est réglementée dans son État d'origine, d'exercer cette profession dans un État où la profession est réglementée.

La profession est réglementée en France, dès lors, les demandeurs venant d'un pays où ni la profession ni la formation ne sont réglementées, devront justifier de deux ans d'expérience professionnelle. Lorsque la formation est réglementée dans leur pays d'origine, ces deux années d'expérience ne seront plus exigées.

Tout le monde s'accorde sur le fait qu'il devrait être possible d'accoucher dans des conditions de calme et de douceur qui respectent la physiologie. Mais, quelles que soient les aspirations des intéressées, nous devons assurer leur sécurité et celle de l'enfant. Dans ce domaine, le texte doit être précisé. Qu'entend-on par « proximité immédiat...

Le plan Espoir-banlieues de Mme Nadine Morano, cofinancé par le ministère de la ville, finance de très nombreux dispositifs réservant des places de garde aux personnes les plus éloignées de l'emploi. Je rappelle également qu'il est désormais permis aux assistantes maternelles d'accueillir quatre enfants au lieu de trois, ce qui revient à ouvri...

Je ne peux pas laisser dire qu'aucune place n'a été créée. Ainsi, une crèche a été ouverte l'an dernier dans ma ville dans le cadre de ce plan. En outre, cette crèche réserve spécifiquement des places au titre de l'insertion.

Comment pouvez-vous savoir ce qui se passe dans ma ville ? Dites ce que vous voulez, mais dites au moins la vérité !

Quand un étranger demande un titre de séjour, on lui délivre un récépissé valable trois mois, et qui est renouvelé tous les trois mois. Cette procédure peut durer assez longtemps. Or, sur certains récépissés, il est écrit : « non autorisé à travailler ». Cela favorise le travail illégal et nuit à l'intégration des intéressés. Dès lors, cette me...

L'article 5 est bien l'article clé de cette réforme : cela a été dit et ce sera répété. Il constitue le point de divergence majeur entre la droite et la gauche, entre le réalisme et la démagogie. Le principe du recul de l'âge de départ à la retraite n'a jamais fait débat dans notre majorité, la seule variable d'ajustement pouvant être le nombr...

L'hypothèse d'une diminution des pensions n'a jamais été envisagée non plus car elle est inenvisageable. Quant à la quatrième option, que vous vous plaisez à rappeler, qui consisterait à élargir la base des recettes et qui serait censée rapporter 31 milliards d'euros, notre collègue Charles de Courson a brillamment démontré il y a deux jours c...

On ne peut pas dire que travailler aujourd'hui est plus difficile qu'hier : on travaille moins, les conditions de travail se sont améliorées, grâce d'ailleurs au partenariat entre les syndicats et les entreprises. Les propositions de cette réforme, notamment sur la santé au travail, vont d'ailleurs dans le bon sens.