Interventions de Cécile Dumoulin

Non. Un dossier était déjà exigé en France pour toute commercialisation de médicaments à base de plantes ou de médicaments traditionnels à base de plantes. Les monographies communautaires seront utilisées pour les dossiers d'enregistrement.

L'article 5 du projet de loi ne vise qu'à modifier le délai de dépôt des dossiers en retenant la date du 30 avril 2011 comme date butoir. Il ne modifie pas le fond du dispositif, arrêté par la directive du 31 mars 2004 transposée par une ordonnance du 26 avril 2007. D'une façon plus générale, le texte que nous examinons agit sur des points très...

Trente-six selon le tableau de bord de la Commission européenne de septembre dernier.

Oui, car on aurait dû y procéder, pour certaines, depuis 2007. Le troisième « Paquet télécoms » doit être transposé avant mai 2011. La France se situe un peu au-dessus du « droit à déficit » que j'ai mentionné tout à l'heure : elle risque donc d'être condamnée. J'estime que l'argent public doit être affecté à des actions d'intérêt général en Fr...

Les réactions des membres du groupe socialiste me surprennent. Ceux-ci estiment que nous avons tardé à transposer les directives alors que certains de leurs amendements visent à supprimer plusieurs des mesures de transposition, ce qui aurait pour effet de retarder encore davantage le processus. Or, nous n'avons que peu de marge de manoeuvre sur...

Si vous le voulez bien, je répondrais quand nous aborderons l'article 5.

Je partage votre préoccupation de protection de la santé publique en ce qui concerne les boissons alcoolisées. Mais cet article ne me semble pas aller dans le sens inverse : la déclaration administrative comportera les mêmes exigences que la déclaration fiscale, et elle donnera lieu, de la même façon, à l'octroi d'une licence. Nous avons l'obli...

Dans un souci de simplification, je vous propose de ramener de deux mois à quinze jours le délai dans lequel il convient d'accomplir la déclaration administrative en cas de déménagement d'un débit de boissons à consommer sur place.

Il s'agit d'une simple harmonisation, quinze jours étant le délai prévu lors de la création d'un tel établissement ou en cas de déménagement d'un restaurant ou d'un débit de boissons à emporter. Nous avons consulté l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), premier syndicat de ce secteur d'activité, qui s'est déclarée favorab...

Il s'agit de faire en sorte que les personnes qui ne vendent pas de boissons alcooliques à emporter entre vingt-deux heures et huit heures continuent à être exonérées de l'obligation de détenir un permis d'exploitation.

Cet amendement important vise à supprimer l'obligation de détenir une licence de première catégorie, c'est-à-dire pour vendre des boissons sans alcool, dans un débit de boissons à consommer sur place. Ainsi, opérerions-nous une transposition complète de la directive « Services », puisque le nouveau régime des restaurants et des débits de boisso...

Oui. On allège le dispositif pour ces boissons, mais on ne change rien pour les boissons alcoolisées. On comprend mal pourquoi un salon de thé devrait obtenir une licence s'il ne vend que des boissons sans alcool. Cette proposition répond une nouvelle fois à notre obligation et notre volonté de simplifier le droit existant.

La licence et le contrôle sont deux choses distinctes. Encore une fois, il s'agit simplement d'étendre aux débits de boissons à consommer sur place, une disposition déjà prévue pour la vente à emporter et les restaurants.

Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement mais, s'agissant une harmonisation au sein de l'Union, seule la Commission européenne et non une autorité nationale aurait compétence pour diligenter une telle étude. Avis défavorable.

À ce jour, la revente de dispositifs médicaux d'occasion s'effectue en dehors de tout cadre juridique : en effet, les décrets qui devaient définir le contenu de l'attestation technique et les modalités d'agrément par l'AFSSAPS des organismes chargés de l'établir n'ont jamais été publiés. Cet article vise donc d'abord à mettre un terme à cette a...

Il s'agit d'étendre à la revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion les règles que nous venons d'adopter pour les autres dispositifs médicaux.

Cet amendement répond une nouvelle fois à un souci de simplification, mais il vise également à respecter le principe de proportionnalité posé par la directive « Services ».

Les organismes européens d'évaluation, intervenant temporairement et occasionnellement en France, devront respecter le cahier des charges prévu à l'annexe 3-10 du code de l'action sociale et des familles, et ils seront soumis aux mêmes exigences d'indépendance, d'intégrité, d'objectivité, de confidentialité et de compétence, que les organismes ...

Il me semble difficile d'imposer une telle charge à l'ANESM sans l'avoir préalablement consultée. Par ailleurs, la liste des organismes autorisés à évaluer des établissements et des services sociaux et médico-sociaux est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'action sociale. Enfin, le rapport annuel d'activité de l'ANESM est tr...

Cette rédaction est conforme aux dispositions de la directive « Services » relatives aux conditions d'exercice d'une activité de service, lorsqu'un prestataire établi dans un autre pays de l'Union européenne veut effectuer une prestation par exemple en France. Cela signifie tout simplement qu'il doit avoir son établissement et exercer son activ...