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Je suis saisie d'amendements portant articles additionnels après l'article 48. Les amendements nos 21 rectifié, 271 et 72 sont identiques. La parole est à M. Charles de Courson, pour présenter l'amendement n° 21 rectifié.

La parole est à M. Francis Saint-Léger, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour défendre l'amendement n° 271.

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour trente secondes, et nous passons au vote.