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Quel est l'avis du Gouvernement ?
Nous avons déjà entendu deux orateurs contre, madame Billard et monsieur Vanneste. Mais je vous donne la parole pour une minute.
La parole est à M. Christian Paul pour défendre l'amendement n° 99.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme Martine Billard.
La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.
La parole est à M. le rapporteur pour défendre l'amendement n° 124.
La parole est à Mme Martine Billard, pour défendre l'amendement n° 212.
Je suis saisie de deux amendements, nos 146 et 148, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune. La parole est à M. Lionel Tardy.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 10.
Quel est l'avis de la commission ?
Je suis saisie de deux amendements, nos 11 rectifié et 103, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 11 rectifié.
La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l'amendement n° 103, qui procède de la même idée.
Merci, monsieur Bloche.
Quel est l'avis de la commission ?
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 149.