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Interventions en hémicycle de Catherine Vautrin


20957 interventions trouvées.

Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article 2 car, dans quelques minutes, nous allons examiner un amendement, n° 83 troisième rectification, qui a pour objet de créer le permis de détention de chien et qui reprend l'ensemble des éléments de cet article. Le malheur veut qu'on évoque la suppression de l'article avant même d'avoir examin...

La commission est favorable à l'amendement 83 troisième rectification. Le sous-amendement que je propose a pour but de rectifier une erreur matérielle et de rédiger ainsi l'alinéa 9 de l'amendement: « 3° L'identification du propriétaire du chien et de ce dernier en application de l'article L.212-12-1 » du code rural.

La commission est consciente de ce problème, auquel sont confrontés de nombreux élus dans leur commune. Elle a donc émis un avis favorable à cet amendement, tout en étant consciente qu'il est hors contexte. L'objectif est d'appeler l'attention du Gouvernement sur un enjeu de sécurité publique.

Lors de la discussion générale, nous avons beaucoup parlé de la nécessité de recenser les morsures dans un fichier national central canin. Le présent amendement a justement pour objectif de créer ce fichier, qui permettra le traitement automatisé des morsures. Ce sera un moyen très concret de mettre en application l'outil de prévention dont nou...

Ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission. Mais je comprends le souci qui anime M. Herth, soucieux des problèmes que connaissent certaines régions. J'émets donc à titre personnel un avis favorable.

L'amendement n° 8 rectifié fournit une base légale au fichier. Dès lors que nous voulons recenser les morsures de chiens, nous avons besoin de mettre en place un fichier central canin, qui ne peut être créé, comme le prévoit la CNIL, que par la loi. Quant au sous-amendement n° 111 rectifié, il prévoit d'élargir le fichier à des animaux très di...

Il n'est pas inutile que nous passions un peu de temps sur ce point, qui est une des clés de ce texte. Nous nous plaignons tous de l'absence de traçabilité des morsures, à laquelle le fichier remédierait, en indiquant, chaque fois que c'est le cas, que tel chien possédé par telle personne a mordu à tel moment.

Si besoin est, on peut bien sûr sous-amender l'amendement n° 8 rectifié pour y faire figurer le terme de « morsure », mais notre objectif est surtout, je le rappelle, de nous donner une base légale permettant de créer le fichier. Dès lors que l'on veut entrer des données sur un chien ou un propriétaire, nous ne pouvons pas nous passer d'une déc...

Tout au long de notre débat, il a été rappelé que les accidents survenaient généralement dans la cellule familiale. On peut insister sur l'obligation de les déclarer, qui incombe au propriétaire. Mais nous savons tous qu'il ne le fera pas nécessairement. Les morsures ne seront déclarées que si elles sont graves.

Des amendements déposés sur l'article 4 proposent que tout professionnel ayant à connaître des morsures les déclare au fichier central canin. Je rappelle que l'amendement n° 8 rectifié n'a pas d'autre but que de donner une existence législative à cet outil, lequel nous permettra d'établir un recensement des chiens qui ont mordu, et sont, à ce t...

Pour être le plus efficaces possible, nous proposons que la déclaration puisse être faite par tout professionnel ayant eu connaissance d'une morsure dans l'exercice de ses fonctions. Nous pensons à des morsures importantes puisque nous visons les urgentistes ou les pompiers, par exemple, tous ceux qui voient malheureusement le résultat de la mo...

L'objectif, c'est de mettre en place un minimum de traçabilité. Quand on fait référence à un professionnel ayant eu à en connaître, on pense à une morsure déjà importante. La morsure entraînera une évaluation comportementale, qui sera l'outil permettant de mesurer la dangerosité du chien. Il n'y a donc pas d'amalgame entre morsure et dangerosi...

C'est clairement l'une des questions de fond de ce texte. La référence à tout professionnel ayant à en connaître, c'est une sécurité supplémentaire. Nous savons bien que les morsures qui auront lieu dans la cellule familiale risquent de ne pas être déclarées, et c'est pour avoir le plus de déclarations possible que nous avons prévu cette décla...