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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 976 et 978. La parole est à M. Michel Raison, pour soutenir l'amendement n° 976.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Philippe Tourtelier.
Je suis saisie d'un amendement n° 1234. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je suis saisie d'un amendement n° 126 rectifié. La parole est à M. le rapporteur.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je suis saisie d'un amendement n° 1201. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je suis saisie d'un amendement n° 1144. La parole est à M. Yanick Paternotte.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je suis saisie d'un amendement n° 1173 rectifié. La parole est à M. Yves Cochet.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
Je suis saisie de cinq amendements, nos 127, 996, 1077, 1112 et 1235, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1112 et 1235 sont identiques. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 127.