Protection des consommateurs

Je suis saisie d'un amendement rédactionnel, n° 103, de M. le rapporteur. (L'amendement n° 103, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisie d'un amendement n° 135 portant article additionnel après l'article 4. La parole est à M. André Chassaigne.

La séance est suspendue. (La séance, suspendue à onze heures trente-cinq, est reprise à onze heures cinquante.)

La séance est reprise. Je suis saisie d'un amendement n° 104 rectifié. La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisie de deux amendements, nos 490 et 498, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune. La parole est à M. François Brottes.

Je suis saisie de deux amendements, nos 152 et 151, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune. La parole est à M. François Brottes.

Je suis saisie de trois amendements, nos 154, 155 et 156, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune. La parole est à M. François Brottes.

Le Gouvernement s'est déjà exprimé sur cet amendement, s'en remettant à la sagesse de l'Assemblée. La parole est à M. François Brottes.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (nos 3508, 3632). Je vous rappelle que la Conférence des présidents a décidé d'appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé, sur la base d'un temps attribué aux groupes de vingt-cinq heures. ...

Pardonnez-moi, monsieur le secrétaire d'État, de profiter de l'article 1er pour faire un petit point sur ce texte. Vous avez bien compris que, présidant la séance ce matin, il ne m'était malheureusement pas possible de m'exprimer. Je n'aurai évidemment pas l'outrecuidance de revenir sur vos propos, alors même que vous avez déjà répondu aux orat...

Je suis heureuse de vous l'entendre dire, monsieur Brottes ! Dans ce rapport, nous nous sommes intéressés aux éléments relatifs aux délais de paiement. Nous avons alors posé la question de la directive européenne qui doit être transposée avant 2013, qui concerne précisément un sujet qui préoccupe le Gouvernement, comme nous tous, je crois, dans...

Notre objectif était tout simplement d'éviter une redondance en ayant deux délais différents. À partir du moment où il est possible d'avoir un seul et unique document ou de mettre ensemble les deux documents sans générer de charge administrative supplémentaire, il n'y a pas de difficulté. Au vu des explications qui nous sont données, il semble ...

Je viens de faire allusion aux délais de paiement. La loi a consacré le principe du délai de paiement de droit commun de trente jours et institué le principe d'un délai de paiement conventionnel de soixante jours à compter de la date d'émission de la facture en alourdissant les sanctions en cas de non-respect. Dans le rapport que nous avons re...