Les interventions de Catherine Vautrin sur ce dossier
6 amendements trouvés
26/09/2011 — Amendement N° 407 au texte N° 3632 - Article 1er (Adopté)
Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Poignant, Mme de La Raudière, M. Raison, Mme Besse, M. Souchet
I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de détail à dominante alimentaire », les mots : « alimentaire au sens de l'article L. 340-2 du présent code ». II. - En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots : « de commerce de détail, tel que défini à l'article L. 430-2 », les mots : « , exerçant une activité de ...
26/09/2011 — Amendement N° 378 au texte N° 3632 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Vautrin, Mme de La Raudière, Mme Besse, M. Souchet
I. - Après le mot : « vente », la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 441-3 du code du commerce est ainsi rédigée : « , le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiemen...
26/09/2011 — Amendement N° 237 au texte N° 3632 - Article 10 (Adopté)
Mme Vautrin, M. Fasquelle
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au début du 2° du III, les mots : « De l'article 4 » sont remplacés par les mots : « Des articles 4 et 22-2 » ; ». Exposé sommaire : Par coordination avec un amendement déposé à l'article 2, prévoyant des sanctions administratives en cas de non respect de l'article 22-2 de la loi du 6 ju...
24/09/2011 — Amendement N° 370 au texte N° 3632 - Article 1er (Retiré)
Mme Vautrin, Mme Grommerch, M. Raison
Compléter l'alinéa 16 par les mots : « sauf dans les cas déjà couverts par l'article L. 330-3, pour lesquels le délai est de vingt jours ». Exposé sommaire : L'article L.330-3 in fine du code de commerce prévoit que le document d'information précontractuel est communiqué dans un délai de vingt jours minimum avant la signature du contrat, pou...
24/09/2011 — Amendement N° 236 au texte N° 3632 - Article 2 (Adopté)
Mme Vautrin, M. Fasquelle
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I ter L'article 22-2 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les manquements au présent article sont passibles, en application du VII de l'article L. 141-1 du code de la consommation, d'une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 pour une...
24/09/2011 — Amendement N° 111 au texte N° 3632 - Article 5 bis (Retiré)
Mme de La Raudière, Mme Vautrin, M. Gérard
À l'alinéa 4, après le mot : « correctrices », insérer les mots : « aux primo-porteurs ». Exposé sommaire : L'utilité de la transmission d'une ordonnance à un opticien, en magasin ou en ligne, par une personne qui se procure pour la première fois des lentilles est incontestable. Le porteur peut ne pas être encore familier avec les paramètr...
