Interventions de Catherine Lemorton

Il sera impossible de suspendre la connexion à internet de tous ces utilisateurs sans suspendre aussi leur ligne téléphonique. Aussi cet amendement, qui apporterait un peu de raison dans le texte, propose-t-il d'insérer, à l'alinéa 6, après le mot : « notification », les mots : « sauf circonstance particulière justifiant un allongement de ce dé...

Mes collègues ont parlé des inégalités territoriales. Moi aussi, je suis une élue de la nation, mais je viens d'une grande ville, Toulouse, où nous ne rencontrons pas ces problèmes. J'ai cette communauté d'intérêts avec M. Bloche, si je puis dire. Toutefois, je n'oublie pas mes collègues qui représentent des territoires beaucoup moins bien dess...

Le médecin peut fort bien respecter la loi, mais avoir des enfants, des adolescents. Je suis sûre qu'il y a des enfants de parlementaires UMP qui téléchargent illégalement de temps en temps. Personne n'est parfait !

Et la grand-mère du médecin, en effet, celle qui arrose les coquelicots de son petit-fils ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Si vous ne garantissez pas que la coupure de l'accès à internet n'entraînera pas la coupure du téléphone, vous placerez le cabinet médical dans une situation très délicate. Mme Bachelot a pris la sage décision...

qui permettra de limiter les dégâts du texte.

L'amendement n° 66 tend à substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Les abonnés dont l'accès a été suspendu en application de cet article sont dégagés de l'obligation de verser le prix de leur abonnement au fournisseur du service et peuvent résilier sans frais leur abonnement. » Sans revenir sur l'aspect scandaleux de cette mesure, je...

 « La liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ; [ ] les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi » dit le Conseil const...

Puisque vous pensez que l'on peut se priver d'internet pendant un an, j'aimerais revenir sur les auditions, hier, en commission des affaires sociales, de Mme Bachelot et Mme Morano, entendues pour l'assurance maladie et pour la politique de la famille sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Comme nous leur demandions des pré...

Si l'on songe de surcroît à notre collègue qui souhaitait défendre le télétravail, on voit bien que vos mesures ne vont pas dans le sens de l'histoire !

Replaçons le débat dans le contexte national.

À ne parler que d'un seul cas, nous en arrivons à penser qu'il sera simple de suivre la personne soupçonnée ; non ! Ce sont des dizaines, voire des centaines de milliers de personnes qui seront concernées chaque année !

Oui : c'est certain. Cela vous fait peut-être rire, madame la garde des sceaux, mais vous rirez moins dans un an, à l'heure du bilan ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Pourquoi cette amende de 5 000 euros ? Est-ce une manière pour vous de récupérer une partie de l'enrichissement des fournisseurs d'accès à internet ?

Nous avons, voici quelques heures, dénoncé cet enrichissement.

Nous l'avons dénoncé car les internautes dont la ligne a été coupée seront tout de même contraints d'honorer leur abonnement. C'est une manière de vous dédouaner des erreurs de ce texte ! Quoi qu'il en soit, rien de tout cela ne tient la route. J'en reviens aux pièces du puzzle qu'est HADOPI 2. Sans ranimer la polémique relative à la non-quali...

Vous donnez l'impression que l'on vous agace, monsieur le rapporteur Vous venez de l'avouer, et je le comprends : vous n'entendez pas ce que l'on vous dit, et vous fermez la porte aux problèmes qui ne manqueront pas de se présenter dans les mois et les années à venir car les choses dureront si vous ne revenez pas sur vos erreurs. Vivement 20...

Je suis quand même assez surprise de la différence de traitement opérée par notre République entre les citoyens. Je suis d'accord avec M. le ministre quand il dit que personne n'est obligé de télécharger illégalement, mais personne n'est davantage obligé de se réfugier dans un paradis fiscal pour échapper à la fiscalité en France, surtout quan...

en profitant de sa propriété dite artistique personnellement, je n'emploierais pas le terme d'artiste.

En tout cas, vous ne traitez pas de la même façon ces deux types de délinquants. D'un côté, vous allez obliger un internaute, qui aura peut-être téléchargé de manière très occasionnelle une oeuvre, à payer un abonnement dont il ne bénéficie plus, et donc à enrichir le fournisseur d'accès internet. De l'autre côté, vous vous apprêtez à fermer le...

Mon intervention sera brève ; cela permettra de faire la moyenne avec celle de ma collègue et amie Aurélie Filippetti. L'article 3 bis se trouve en quelque sorte en résonance avec une mesure votée voilà bientôt deux ans : la rétention de sûreté même si je vous accorde qu'il s'agit d'une disposition différente. Il s'agit en effet de maintenir...

Le fossé technologique et économique est particulièrement visible entre le monde politique que vous représentez et le monde numérique. L'article 3 bis en est un bel exemple. La négligence caractérisée est l'acte consistant, pour un abonné, à laisser commettre des téléchargements illégaux sur sa ligne après avertissement de l'HADOPI. Or je rappe...