Interventions de Catherine Lemorton

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les évolutions possibles en matière d'indemnisation des victimes d'effets indésirables d'un médicament. Le délai légal pour une obtenir réparation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) est de six mois ; or, entre 2004 et 2010, on est passé en pratique d...

Cet amendement tend à rétablir la responsabilité sans faute des fabricants de médicaments. L'exonération actuelle de responsabilité est en effet issue de la transposition de la directive 85374CEE sur la responsabilité du fait des produits défectueux, dont la transposition en droit national était optionnelle ; elle est donc abrogeable.

Cet amendement vise à autoriser les actions de groupe, car, contrairement à ce que vous aviez dit lors de la présentation de votre rapport d'information, monsieur le président, cette disposition n'apparaît pas dans le présent projet de loi. Certes, le drame du Mediator a abouti à la mise en place d'un fonds d'indemnisation, mais un médicament p...

Quel serait-il, alors ?

Sera-t-il être déposé avant les prochaines échéances électorales ?

Les effets secondaires de certains médicaments peuvent avoir de graves conséquences sociales. Les victimes, dans la mesure où elles ne peuvent pas engager d'action de groupe, obtiennent rarement gain de cause devant les tribunaux. Or ce n'est pas parce que la possibilité d'un effet secondaire a été indiquée dans la notice qu'elles ne doivent pa...

Votre présentation, monsieur le ministre, avait la même teneur que votre conférence de presse du 23 juin relative aux conclusions des Assises du médicament. Toutefois, si le projet de loi reste en l'état mais je ne désespère pas de vous voir prendre en considération des amendements de l'opposition , je crains qu'il n'empêchera pas la répétit...

Quel est l'état d'avancement de vos discussions avec le commissaire européen John Dalli sur les comparateurs ? On ne peut se contenter d'une règle ainsi définie qu'un médicament peut être mis sur le marché dès lors qu'il fait aussi bien que ce qui existe déjà. Il ne faut jamais oublier la balance bénéfice-risque ; or une nouvelle molécule peut ...

Ce n'est pas dû à la Charte !

En ce qui nous concerne, nous ne l'avons pas eu !

Je souhaite préciser que ce n'est pas la Charte de la visite médicale qui a contribué à la diminution de nombre de visiteurs médicaux : la tendance était déjà amorcée. En raison de l'arrivée des génériques sur le marché et de la panne d'innovations thérapeutiques, les laboratoires pharmaceutiques ont changé de stratégie, et le nombre de visiteu...

Madame la secrétaire d'État, je pensais m'adresser à M. Xavier Bertrand, et mes propos, pas toujours agréables, ne vous seront pas destinés, puisque ce n'est pas vous qui vous êtes exprimée, jeudi dernier, dans cet hémicycle. Je ne peux commencer cette intervention sans rappeler une énième fois ce que m'inspire l'architecture générale et le co...

C'est à la solidarité nationale que la plupart des professionnels de santé doivent d'être solvables. Cela impose donc des devoirs : devoir d'assurer des gardes lesquelles ne sont plus obligatoire depuis que M. Mattei en a décidé ainsi en 2003 , devoir de soigner toute personne sur notre territoire, y compris les bénéficiaires de l'AME et de ...

sauf que, à la lecture attentive de cet article et je le faisais déjà remarquer jeudi dernier , on se rend compte que tous les professionnels de santé d'exercice libéral du quatrième livre du code de la santé publique, y compris donc les auxiliaires médicaux et les pharmaciens, seront payeurs. Le groupe SRC s'interroge donc sur le point de...

J'ai donc le sentiment qu'insérer cet article 24 dans une PPL qui n'exige aucune étude d'impact ne relève pas du hasard. Un diététicien nutritionniste ou un orthophoniste prennent-ils d'aussi grands risques qu'un chirurgien cardiaque ? Ont-ils les mêmes revenus ? À ces questions, la réponse est évidemment non. Quant à la concertation, c'est si...

Vous connaissez mon opiniâtreté. Ayant présidé la mission sur les auxiliaires médicaux l'an dernier, avec l'aide du rapporteur Jacques Domergue, j'avais certains contacts. J'ai donc passé mon week-end à appeler ces professionnels. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Les pharmaciens ? Pas consultés. Les infirmiers ? Pas consulté...

Je vous en lis l'exposé sommaire : « L'article 24, inséré par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, propose de créer au plus tard le 1er janvier 2013 un dispositif de mutualisation assurantielle des risques encourus par les professions de santé exerçant à titre libéral, au titre de leur responsabilité civile professionne...

Puisque l'on évoque vos mensonges, je vais me permettre d'en rappeler un autre proféré par le ministre, lors des débats de jeudi dernier, lorsqu'il a affirmé n'avoir jamais voulu revenir sur l'ordonnance sur la biologie et a accusé les parlementaires et les biologistes eux-mêmes d'avoir créé la confusion. En effet, la lecture des comptes rendu...

Et ce ne sont pas les propos que M. Bertrand a adressés la semaine dernière à notre collègue Jacqueline Fraysse qui sont de nature à répondre à nos légitimes interrogations.

Mme Fraysse a beau être médecin, cardiologue .