Interventions de Catherine Lemorton
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Il n'est tout de même pas très cohérent de voter des lois de financement de la sécurité sociale qui fixent l'enveloppe budgétaire pour les médicaments à quelque 30 milliards d'euros, sans que nous sachions comment leur prix est fixé.
Voilà notre amendement sur la présence de parlementaires au sein du Comité économique des produits de santé. Le rapporteur peut-il nous confirmer qu'il n'existe pas de conseil d'administration en son sein ?
Même argumentation.
La rédaction de l'alinéa 9 frôle l'inhumanité en évoquant une « issue fatale à court terme » ! D'autre part, il convient d'ouvrir davantage le panel des patients concernés. Une véritable campagne a été menée cet été par le LEEM, qui regroupe les entreprises du médicament, selon laquelle ce projet de loi empêcherait l'accès de nombreux malades à...
Il s'agit d'aligner la rédaction de l'alinéa 4 sur la définition européenne de la pharmacovigilance.
Il s'agit justement d'insister sur le fait que le système de pharmacovigilance doit rester régional. C'est le niveau qui correspond aux agences de santé, et qui permet d'être au plus près des patients.
Cet amendement étend à l'ensemble des professions de santé l'obligation de déclarer les effets indésirables des médicaments.
Pourquoi ne pas les y obliger ? La pharmacovigilance ne s'applique pas qu'aux médicaments, mais à tous les dispositifs médicaux. Lorsque des masseurs-kinésithérapeutes considèrent qu'un modèle d'orthèse de genou présente un défaut, ils doivent avertir leur centre de pharmacovigilance !
On a vu dans l'affaire du Mediator que les lanceurs d'alerte n'avaient aucun retour de la part du centre de pharmacovigilance sur la suite de l'affaire. C'est pourtant une question de clarté et de transparence.
Si les effets indésirables ne sont pas suffisamment notifiés, c'est qu'à un moment donné, dans les entreprises pharmaceutiques, le marketing prend le pas sur la santé publique. Les visiteurs médicaux et les pharmaciens responsables se heurtent souvent à une hiérarchie qui met de côté leurs signalements. Lorsqu'ils insistent pour bien faire leur...
Il s'agit d'étendre l'interdiction de publicité aux cas où l'entreprise ne satisfait pas aux demandes et injonctions de la nouvelle agence.
Il s'agit d'interdire les visites médicales pour les cinq classes thérapeutiques dont nous sommes parmi les plus gros prescripteurs en Europe, et pour lesquelles il existe une tendance à prescrire immédiatement les produits innovants plutôt que les génériques. Cela a un coût pour les finances sociales, certes, mais aussi au plan sanitaire puisq...
Cela va tout de même dans le même sens que les contrats d'amélioration des pratiques individuelles (CAPI).
Contrairement à ce qu'a déclaré le ministre à la conférence de presse des Assises du médicament, ce n'est pas moi qui ai eu l'idée de la visite médicale collective ; tout au contraire, je pense que l'expérimentation ne marchera pas. D'abord, des pratiques de ce type existent déjà dans les centres hospitaliers universitaires (CHU), où chefs de s...
Si l'on veut que les pénalités aient un effet dissuasif, il faut qu'elles soient plus élevées !
Cet amendement a le même objet que le précédent. Pour information, je signale qu'en 2009, l'industrie pharmaceutique a réalisé en France un chiffre d'affaires de 37,5 milliards d'euros hors taxes, un bénéfice net de 1,7 milliard d'euros, et que son taux de marge est passé de 39,2 % en 1998 à 44,8 % en 2007. C'est donc un secteur qui marche bien
Le projet de loi prévoit la création d'un groupement d'intérêt public (GIP) chargé d'autoriser l'accès aux données du système national d'information inter-régime de l'assurance maladie (SNIIRAM), afin de permettre la réalisation des études de pharmacovigilance. Or il existe déjà un GIP, l'Institut des données de santé (IDS), dont le rôle est de...
Cet amendement tend à préciser quelles finalités devront poursuivre les études pour avoir accès aux données du SNIIRAM.
Cet amendement tend à rendre cohérentes les dates d'entrée en application des différentes dispositions contenues dans le projet de loi.
Je rappelle que Mme Bachelot avait demandé la certification des logiciels d'aide à la prescription pour la fin 2009 ; en octobre 2009, M. Woerth, alors ministre du budget, s'était déjà étonné de la lenteur des certifications
