Interventions en hémicycle de Catherine Lemorton

Voulez-vous que nous parlions du suicide en prison, monsieur le rapporteur ?

Je voudrais moi aussi appuyer

là où ça fait mal, en effet, et m'inquiéter de l'ambiance que cette disposition engendrera dans les entreprises. L'article L.1121-1 du code du travail dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni ...

a été réaffirmé en 2001 par la Cour de cassation selon laquelle le salarié a droit, même sur son lieu de travail et pendant les heures de travail, au respect de sa vie privée impliquant « en particulier le secret des correspondances », l'employeur ne pouvant « dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des mes...

Il s'agit d'un amendement de bon sens. Les Français, quand nous le leur expliquerons, ne comprendront pas pourquoi vous l'aurez refusé. Il arrive qu'une oeuvre, protégée par le droit d'auteur, ne soit pas disponible sur les plateformes de téléchargement légal. Or, et je cite les arguments avancés par Mme Kosciusko-Morizet elle-même dans un entr...

Le texte marque un recul, bien exprimé dans cet article 3 bis qui montre bien dans quel esprit cette seconde loi a été rédigée. Au risque d'être un peu provocatrice, je dirai que c'est un esprit revanchard. Vexé par les multiples camouflets reçus, et notamment par le fait que la population française refuse de se voir ainsi instrumentalisée on...

L'amendement n°494 propose d'insérer dans le texte la disposition suivante : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si ce dernier a installé l'un des moyens de sécurisation figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-32. » On ne peut préjuger de l'efficacité des systèmes de sécurisati...

Je vais citer quelques chiffres, pour montrer l'importance de cet amendement. Je rappelle que nous sommes censés faire la loi pour qu'elle puisse être respectée par tous et toutes, quelles que soient nos origines territoriales ou sociales. Dans les premiers temps, le Net était essentiellement réservé aux couches socio-professionnelles dites «...

 « Notamment depuis son domicile », lit-on dans l'article 3 ter A. Le récent remaniement ministériel a créé un secrétariat d'État aux personnes âgées. On recensait dans notre pays 1 048 000 personnes âgées au 30 juin 2007, dont 60 % vivaient à domicile. Nos seniors se connectent de plus en plus pour ne pas être totalement isolés de la société. ...

Mme la garde des sceaux nous disait tout à l'heure : « Allons vite ! » On nous avait déjà reprochés d'aller trop lentement sur « HADOPI 1 » et le texte a pourtant été censuré par le Conseil constitutionnel.

Nous avons donc raison d'insister, puisque vous prenez à nouveau le risque, aujourd'hui, que ce texte soit retoqué. Cette perspective explique sans doute l'absence d'un certain nombre de nos collègues UMP qui, dans les couloirs, nous disaient qu'ils ne seraient pas présents parce qu'en désaccord avec votre texte, et qu'ils veulent éviter le ri...

Nous assistons à une dangereuse dérive. Beaucoup d'internautes qui suivent et commentent nos débats, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous regardent et vous observent.

Force est de constater que l'on dérive vers l'hyper-répression. Nous ne parlons que du seul droit d'auteur droit que, pour autant, je ne méprise évidemment pas. Mais permettez-moi de faire un parallèle avec la santé publique : pour punir les jeunes fumeurs de cannabis qui, montés sur les barricades en 1968, avaient semé le désordre dans le pa...

Je ne parle évidemment que du cannabis, et non des drogues dites dures. Depuis le 31 décembre 1970, nous nous empêtrons dans des discussions et des dispositifs invraisemblables car cette loi, terriblement répressive, ne sert à rien aujourd'hui. Qui plus est, elle est inégalement appliquée selon les territoires et les origines sociales, et parfo...

Non, madame la garde des sceaux : croyez-moi, je connais ce problème depuis vingt ans !

Nous avons entendu ce que vient de dire le ministre, mais nous ne nous en formalisons pas. L'amendement propose, à l'alinéa 6, de substituer aux mots : « quinze jours », les mots : « deux mois ». Mes collègues ont déjà souligné les problèmes techniques que posera la coupure de la connexion internet, à laquelle devront pourtant procéder les fou...

tout va se décider sans lui. Un délai de deux mois permettrait que la décision de suspension soit à la fois en phase avec les problèmes techniques qu'elle suscite et avec la vie de nos concitoyens.

Nous pouvons revenir encore sur ce délai de quinze jours qui peut paraître amplement suffisant pour la mise en quarantaine d'un porteur de la grippe H1N1, mais qui paraît déraisonnable quand il s'agit de couper l'accès à internet. Rappelons que le dégroupage se décline de deux façons. Le dégroupage total ou accès totalement dégroupé à la bou...

Mais, mes chers collègues, au 31 décembre 2008, les lignes de quelque 10 640 000 clients n'étaient pas encore dégroupées, sur un total de 21 549 000 lignes fixes ou vertes.

Il sera impossible de suspendre la connexion à internet de tous ces utilisateurs sans suspendre aussi leur ligne téléphonique. Aussi cet amendement, qui apporterait un peu de raison dans le texte, propose-t-il d'insérer, à l'alinéa 6, après le mot : « notification », les mots : « sauf circonstance particulière justifiant un allongement de ce dé...