Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

I. - L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à titre onéreux, le s...

Un rapport sur l'évaluation de l'application de l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est présenté par le Gouvernement au Parlement tous les ans avant le 30 septembre. Un rapport sur l'évaluation de l'application de l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de fina...

Au deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer les pénalités instituées par l'artic...

Après le premier alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'accord ou le plan d'action fait l'objet d'une évaluation annuelle et dans le cas où les objectifs fixés ...

Le premier alinéa de l'article L. 6122-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les praticiens libéraux utilisant des équipements ainsi soumis à autorisation doivent s'engager à réaliser 70 % de leur activité en secteur conventionné de niveau 1. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'existen...

I. - Le VII de l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale est supprimé. II. - Le I de cet article s'applique aux parents des enfants nés à compter du 1er janvier 2010. ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la MECSS sur la prestation d'accueil du jeune enfant, rendu public au mois de jui...

À l'avant-dernière phrase de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « total », sont insérés les mots : « , à la condition que l'assistant maternel ait suivi la totalité de la formation obligatoire dans les conditions prévues par l'article L. 421-14, ». Exposé sommaire : L'article L. 421-4 du code de l'a...

Compléter cet article par les dix-sept alinéas suivants : « III. - L'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (n° 2004-1370 du 20 décembre 2004) est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 47. - I. - Il est institué, au profit du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante créé par l'a...

Le II de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. - Les médecins autorisés à pratiquer, en vertu des conventions prévues à l'article L. 162-5, des honoraires supérieurs aux tarifs qu'elles fixent doivent effectuer au minimum cinquante pour cent de leur activité au tarif fixé par la convention dont ils relèv...

Le premier alinéa de l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle veille aussi à ce que les sites informatiques qui ne sont pas encore certifiés dédiés à la santé affichent sur leur page d'accueil des hyperliens vers les sites informatiques publics français dédiés à la santé et aux médica...

Après l'article L. 161-40 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-40-1 ainsi rédigé : « Art. L. 161-40-1. - La Haute autorité de santé, en liaison avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, met enoeuvre, avant le 1er janvier 2010, une base de...

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Alors que les destructions d'emplois se multiplient et que le chômage repart fortement à la hausse, notre pays est le seul au monde à avoir institué un système de destruction...

Un bilan d'évaluation annuel des dispositifs ciblés d'exonération des cotisations de sécurité sociale est transmis au Parlement avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le rapport de la mission d'information intitulé «  vers une révision générale des exonérations de cotisations sociales » datant...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après l'article L. 137-15 du même code, il est inséré un article L. 137-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 137-15-1. - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L. 137-15 du code de l...

Le deuxième alinéa de l'article L. 138-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 87 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociales et des f...

L'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions de l'article L. 4127-1, les sites informatiques des établissements de santé peuvent comporter des informations sur les tarifs et honoraires des professionnels de santé qui y exercent. Le site informatique de la caisse nation...

 « Le Gouvernement évalue dans un bilan d'étape les conditions de revalorisation du minimum vieillesse intervenues en 2008 et 2009. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010. » Exposé sommaire : Pour l'année 2008, les montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l'allo...

 « Le Gouvernement évalue la mise enoeuvre de l'article 90 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010. » Exposé sommaire : La suppression de la mise à la retraite d'office du salarié, prévue initialement d...

Le Gouvernement évalue les conditions de l'ouverture des droits à pension de reversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010. Exposé sommaire : Le pacte civil de solidarité reconnaît et organise la solidarité au sein du couple, par un ce...

Le Gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de reversion créée par l'article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010. Exposé som...