Modification de la loi portant réforme de l'hôpital

Pour éclairer l'amendement, rappelons que certains de nos concitoyens peinent à se soigner parce qu'ils y renoncent ou qu'ils repoussent le moment de recourir au système de soins, par souci d'économie. Ainsi, ceux qui n'ont pas de complémentaire se privent de 30 % des soins. Les bénéficiaires de la CMU complémentaire ces fameux « privilégiés...

Mais non, ils ne le font pas systématiquement, monsieur Bur, ne prenez pas que les exemples qui vont dans votre sens. Je me garderai de donner des noms, ce serait de la délation ! Certains se retrouvent donc devant des spécialistes, à l'intérieur d'établissements publics ou privés. Ils ont reçu un diagnostic clinique, ils ont une prescription ...

Monsieur le président, au nom de mon groupe, je demande une suspension de séance pour essayer d'y voir plus clair, comme nous l'avons fait hier lors de la discussion de l'article 24. Nous avons besoin de nous concerter, même si Mme Vasseur a été très claire.

puisqu'il concerne les conflits d'intérêts. L'affaire du Mediator l'a montré, le système actuel est peu satisfaisant et c'est peu dire. Nous proposons d'insérer, après le premier alinéa de l'article L. 4113-13 du code de la santé publique, un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions conclues entre les membres des professions médicales et les...

un médecin, apparemment reconnu, évoque le vaccin contre le cancer du col de l'utérus et appelle les jeunes filles à se faire vacciner. Bizarrement, juste en face de cet article, une publicité, qui met en scène des femmes âgées de quarante à quarante cinq ans et leurs jeunes filles de seize à dix-huit ans, énumère les dix bonnes raisons de fai...

Or cette publicité ne renvoie pas à un site institutionnel, comme l'AFSSAPS ou la Haute Autorité de santé, mais au site adovac.fr consacré au calendrier des vaccinations et aux recommandations vaccinales des adolescents et appartenant à Sanofi-Pasteur, qui commercialise le vaccin. C'est sans doute le fait du hasard si, en face d'un article inci...

Je vais recommencer mes explications, puisqu'il semble que vous n'ayez pas compris. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) On a l'impression que les assises du médicament sont l'alpha et l'oméga de la politique du médicament en France. Vous auriez été plus avisés de nous écouter depuis deux ans et demi. Ensuite, puisqu'on me dit que mon ...

Vous dites que tout va bien puisque chacun fait une déclaration au sein de son propre ordre professionnel. Pour ma part, en tant que pharmacienne, je déclare à l'ordre des pharmaciens. N'est-ce pas un conflit d'intérêts ? Cessez donc de me dire que notre amendement est satisfait par l'article L. 4113-13, alors que celui-ci n'est absolument pas ...

Vous m'invitez à la patience, monsieur Door, mais voilà deux ans et demi que j'attends. (Murmures.) Et je ne suis pas la seule. Laissez-moi vous rappeler le rapport de l'IGAS de janvier 2009 il ne s'agit pas du rapport Lemorton ni du rapport du parti socialiste, mais bien, j'y insiste, du rapport de l'IGAS qui s'inquiétait déjà des rémunérati...

Je ne vois pas ce que change la réécriture proposée : « Les informations relatives aux liens entre les entreprises et les professions médicales, déclarées auprès des conseils de l'ordre compétents [ ] sont mises à la disposition du public [ ] » Certes, mais où ? Le public sait-il qu'il peut à tout moment saisir un ordre professionnel pour savoi...

Reste qu'un conflit d'intérêts ne suffit pas à faire de celui qui y est exposé une personne malhonnête, et c'est ce que vous ne parvenez pas à comprendre. M. Harousseau, quand il a été nommé président du collège de la Haute Autorité de santé, a fait une déclaration d'intérêts. On peut discuter des intérêts en question, mais au moins a-t-il indi...

La proposition de loi Fourcade, censée nous permettre de « délégiférer », a au moins le mérite d'éclairer, un an après son entrée en vigueur, les dérives de la loi « HPST », notamment en matière d'éducation thérapeutique. Tout ce que nous avions dénoncé, soupçonné, prévu, arrive car, en mars 2009, vous avez rejeté tous nos amendements qui au...

Les sommes publiées par la Haute Autorité de santé représentent, pour certains laboratoires, moins d'un centième des sommes réellement versées par une association pour les diabétiques bien connue. Ainsi la firme Bayer ne déclare-t-elle que 600 euros sur les 67 300 versés et Dinno Santé n'en déclare que 300 sur les 22 600 versés. Aussi regretto...

Il a dû vous échapper, madame la secrétaire d'État, que j'ai moi-même souligné que les liens directs étaient déjà interdits et que l'Assemblée avait été unanime sur ce sujet. Je prendrai un autre exemple. Avant même la sortie des décrets d'application, un laboratoire toulousain spécialisé dans les aérosols pour asthmatiques a contacté la mairi...

excellent, il faut bien le reconnaître, est ainsi utilisé pour mettre à disposition des patients des kits d'information pendant un an, deux ans, trois ans, de sorte que, la quatrième année, le laboratoire aura directement accès au patient, comme c'est déjà le cas aux États-Unis ou en Italie. Il ne faut pas être naïfs : les laboratoires ont le...

Prenons un autre exemple, pour que vous finissiez par comprendre. Notre groupe a été abordé il y a quelque temps par une association souhaitant nous alerter sur les problèmes d'allergie, de plus en plus graves dans notre pays. Comme nous avons le souci de la santé publique, nous avons été quelques-uns à les recevoir. En cherchant quels étaient...

Curieux, n'est-ce pas ? L'éducation thérapeutique repose sur trois piliers : il ne s'agit pas seulement, en effet, de la prise de médicaments. Certes, le premier pilier est l'observance du traitement, mais il y a aussi l'accompagnement du malade et de son entourage, ainsi que la prévention du capital santé pour le patient malade chronique. C'e...

Nous avons essayé de faire le ménage dans les relations entre les professions de santé et les entreprises du médicament. Or, aujourd'hui, il n'existe pas de sanctions lorsque la loi n'est pas respectée. Et j'ai bien lu la loi, monsieur Door ! Nous souhaitons donc assortir la loi de sanctions, par un article additionnel rédigé comme suit : « Ar...

Je sais ce qui nous est opposé : les parlementaires auraient déjà beaucoup de missions, et cela ne fait pas partie de leurs prérogatives. Il me semble toutefois que, lorsque nous définissons des ONDAM de ville, il s'y trouve un volet « médicament », qui a un impact sur les comptes publics. Il existe aujourd'hui un produit qui s'appelle le Mult...

En ce qui concerne le prix, au moment où la molécule allait tomber dans le domaine public, le laboratoire est passé deux fois devant l'AFSSAPS pour obtenir l'autorisation de mise sur le marché, faisant valoir que son nouveau produit était bien meilleur que le précédent alors que la modification était des plus minimes et que l'on ne pouvait guèr...