Modification de la loi portant réforme de l'hôpital

Nous avons voté l'article 22 et voterons l'article 22 bis. Cela étant, nous savons qu'en adoptant cette disposition, nous laissons un certain nombre de nos concitoyens sur le bord de la route. Le Président de la République avait dit qu'il renforcerait le remboursement de base de l'optique. Or nous savons que 8 % de la population française n'a ...

Je comprends le souci d'optimiser le système en garantissant la qualité au moindre prix, qui justifie que nous votions les articles 22 et 22 bis. Toutefois, nous ne devons pas oublier ceux qui vont rester au bord de la route, et être conscient de la voie que nous ouvrons en votant ce type d'articles. Ainsi, certaines pharmacies signent des con...

On peut se féliciter, comme vous l'avez fait, madame la rapporteure, du fait qu'un trou assurantiel soit comblé. Toutefois, je souhaite revenir sur ce que vous m'avez dit en commission. Le texte concerne les professions de santé visées par l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, renvoyant au quatrième chapitre du même code. J'ai eu l...

Pas seulement : j'ai contacté aussi l'Union des syndicats de pharmaciens d'officines et la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France. Les trois m'ont répondu qu'elles n'avaient absolument pas été consultées sur cette mutualisation. Vous inscrivez dans ce texte le principe de la mutualisation. Très bien ! Mais pensez-vous je vous pos...

Vous les nommez, d'ailleurs, ces professionnels : un médecin exerçant une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d'anesthésie-réanimation, ou une sage-femme. Il s'agit donc bien de ceux qui encourent les risques les plus importants !

Vous nous dites qu'on oublie que les accidents les plus importants sont dus à des masseurs-kinésithérapeutes, mais ce n'est pas ce que vous écrivez dans la loi ! Ce que je veux dire, c'est que si on veut de l'égalité, alors il faut prévoir une péréquation par rapport aux risques encourus. Vous dites que vous avez reçu des courriers électroniq...

Vous le connaissez comme moi. J'ai présidé, l'année dernière, une mission d'information consacrée aux auxiliaires médicaux. Le rapport, rédigé par M. Domergue, a d'ailleurs été voté à l'unanimité. Ces quatorze professions ne nous ont jamais parlé de ce texte-là. Ce qu'ils attendaient, c'était la réforme de leurs formations, et l'égalité répub...

Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 67, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 1er, amendé, est adopté.)

Cet amendement tend à supprimer l'article 3 bis AA qui précise le caractère non opposable du SROS ambulatoire. Redisons-le sans nous éterniser sur le sujet, le débat sur les déserts médicaux n'est pas clos. Le SROS ambulatoire devrait être évidemment opposable pour pouvoir prendre des mesures contre ces déserts médicaux. Au fond, dans cet arti...

Monsieur le ministre, la réponse que vous m'avez donnée est la justification de cette proposition de loi Fourcade que j'ai dénoncée tout à l'heure. Les professionnels apprécieront peut-être, mais les patients apprécieront également de ne pas tellement être évoqués dans ce texte.

Les appellations des professions de santé sont très importantes dans le code de la santé publique. Pour avoir procédé à certaines auditions dans le cadre de la mission que je présidais, je peux vous dire que les assistants dentaires ne sont pas dans la catégorie des auxiliaires médicaux. (L'amendement n° 1 n'est pas adopté.) (L'article 6 bis ...

Je suis d'accord avec Mme Fraysse. Monsieur le ministre, qu'entendez-vous par « Les statuts peuvent en outre prévoir la présence de personnalités qualifiées. » ? Ce pourrait être le cheval de Troie de l'industrie pharmaceutique, des visiteurs médicaux, dès lors qu'ils mettraient de l'argent dans ces fondations hospitalières. C'est, je l'espère...

Vous le savez, les conflits d'intérêts sont, pour le groupe SRC, un trouble obsessionnel compulsif depuis bientôt trois ans. Il faut améliorer la transparence s'agissant des conflits d'intérêt. Voici ce que dit l'article L. 4113-13 du code de la santé publique, qui montre qu'il y a urgence, abondant ainsi dans le sens de M. Tardy : « Les membr...

Aux termes de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique, lorsqu'il s'agit de faire la promotion d'un produit dans un colloque, « l'interdiction ne s'applique pas à l'hospitalité offerte de manière directe ou indirecte ». Or si je parviens à comprendre ce qu'on peut entendre par « hospitalité directe », « l'hospitalité indirecte » je ne s...

Si vous deviez lancer un signal, monsieur le ministre, ce serait le moment. Le rapport sur le Mediator préconise que, quand un médicament présente une balance bénéfice-risque qui commence à pencher du côté du risque, l'industrie pharmaceutique doit prouver que ce rapport bénéfice-risque reste positif. C'est exactement ce qui s'est passé pour le...

Après l'alinéa 3, nous proposons d'insérer l'alinéa suivant : « Les conditions pour lesquelles la phase pré-analytique d'un examen de biologie médicale ne peut être réalisée dans un laboratoire de biologie médicale ou dans un établissement de santé sont définies par décret en Conseil d'État. » Il s'agit d'un amendement de clarification, tout ...

Vous connaissez nos réserves sur ce texte. Nous ne sommes évidemment pas opposés au dépistage précoce, mais il s'agit ici de dépistage ultra-précoce. Vous utilisez ce bout de texte pour dire que vous vous attaquez aux inégalités. Lorsque l'on sait ce qu'est une prothèse auditive, que l'on connaît son coût et les conditions des opérations selon...

Le sous-amendement de M. Tardy n'est pas anodin, notamment eu égard à la question, dont nous avons discuté hier, de la responsabilité des différents professionnels de santé, de leur mode assuranciel, de la mutualisation. Il me paraît au contraire très important pour redéfinir les responsabilités des uns et des autres. Si un chirurgien-dentiste ...

car nous sommes défavorables au texte en vigueur aujourd'hui sur l'externalisation des fonctions périphériques de l'offre de soins. Votre amendement témoigne de votre vision de la santé. La santé n'est pas une marchandise. On ne désinfecte pas une chambre d'hôpital comme on nettoie une banque le soir après la fermeture. Cela suppose des procéd...

Je me rallie à l'amendement de suppression de l'article 7 ter, car la santé n'est pas un bien marchand. Mme la rapporteure souhaite attendre les conclusions de la mission de la Cour des comptes. Quant à moi, je dis : stop ! Il suffit de voir les expériences malheureuses résultant des contrats de partenariat entre le public et le privé dans cer...