Interventions de Catherine Génisson
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Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 829 rectifié. (L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n° 827. (L'amendement n'est pas adopté.)
Nous en venons à l'amendement n° 1456.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 1456. (L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, pour défendre l'amendement n° 105.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 105. (L'amendement est adopté.)
L'amendement n° 610 est de précision. La commission et le Gouvernement ont un avis favorable.
Je le mets aux voix. (L'amendement est adopté.)
Il en va de même pour l'amendement n° 609. Je le mets aux voix. (L'amendement est adopté.)
Même avis, même vote pour l'amendement n° 611. (L'amendement est adopté.)
J'appelle l'amendement n° 1489 rectifié.
L'amendement n° 1489 rectifié est retiré. Nous en venons donc à l'amendement n° 106. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, pour le soutenir.
L'amendement n° 106 est retiré.
Je suis saisie de l'amendement n° 826 rectifié.
Quel est l'avis de la commission ?
