Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Indiscutablement, les établissements privés à but non lucratif, qui ont une offre de soins relativement similaires à celle de l'hôpital public, sont indispensables à notre pays. Les statuts sont toutefois différents et, comme plusieurs de nos collègues l'ont souligné, la qualité des conventions collectives fait que les charges supportées par c...

Madame la ministre, il n'est pas question de malveillance : les uns et les autres veulent seulement apporter leur contribution au débat. Le seuil de 1 500 interventions annuelles est sans doute très intéressant, mais il ne peut avoir de sens si l'on considère seulement les établissements : il faut aussi prendre en compte les praticiens.

La démographie médicale est un problème majeur qui nous a beaucoup occupés pendant l'examen de la loi HPST ; et vous-même, madame la ministre, pour des raisons diverses, avez été contrainte de défendre des propositions très en deçà de celles que vous aviez annoncées quelques semaines ou quelques mois avant le débat. Les mesures que vous avez é...

Nous ne voterons pas l'amendement de M. Préel. Au demeurant, nous avons quelques doutes quant à la mise en oeuvre du secteur optionnel. Je me contenterai de rappeler, à ce propos, le lapsus, dont j'ignore s'il est significatif, du président d'un syndicat médical que nous connaissons bien et qui a déclaré que tout le monde allait maintenant pass...

Personne, je crois, ne conteste la nécessité de réguler les transports sanitaires, ni l'existence de quelques excès en la matière. Sans doute cela devrait-il relever des ARS. Je voudrais cependant rappeler qu'il existe en la matière de nombreuses structures de régulation. En commission, j'ai mentionné les SAMU, qui fonctionnent avec les centres...

Cette proposition est intéressante à condition de se demander pourquoi les prescriptions hospitalières ont augmenté de 12 %. L'une des raisons de cette augmentation n'est-elle pas la prescription de nouvelles thérapeutiques et de nouveaux médicaments particulièrement coûteux ? On peut évidemment imaginer une régulation, mais encore faut-il conn...

Sans reprendre les propos de Marisol Touraine, je veux prendre acte du fait que, comme Mme la ministre l'a dit à plusieurs reprises, la convergence tarifaire n'est pas l'égalité de tarifs. Cette précision est tout à fait fondamentale. Quant à la tarification à l'activité, madame la ministre, vous avez instauré pour cette année un dispositif qu...

Je me félicite de l'avis du Gouvernement, car le dispositif proposé dans le texte nous semble inapproprié. Il va de soi que la fraude détruit un droit, et personne ne nie qu'il faille lutter contre elle. Mais la méthode envisagée est surprenante. La subordination du médecin diligenté à l'employeur est d'autant plus choquante que d'autres mécani...

Le patient auquel on a prescrit un arrêt de travail arrive en bout de chaîne. C'est moins lui qu'il faut sanctionner, que le médecin qui délivre abusivement des arrêts de travail.

Au reste, nous sommes tous concernés par les effets des conditions de travail sur la santé. Dans ce domaine, nous avons vu apparaître de nouvelles pathologies, dont les troubles musculo-squelettiques. Il n'y avait aucun enseignement à leur sujet, lorsque j'ai passé mon diplôme de médecine du travail. Je regrette que le Gouvernement apporte de m...

Je voudrais d'abord me réjouir, monsieur le ministre, que vous ayez annoncé une loi qui portera plus sur l'égalité que sur l'équité, notamment sur l'égalité des salaires entre hommes et femmes, compte tenu de la distorsion qui existe encore. Ayant moi-même été auteure et rapporteure d'une proposition de loi en 2001, je me suis rendu compte que...

Comme les précédents, cet amendement propose d'affiner nos critères d'évaluation. Or l'on constate parfois que pour le même volume d'actes les environnements sont bien différents. Ainsi, la région du Nord-Pas-de-Calais se caractérise par une sous-consommation de soins qui n'empêche pas les tarifs de prise en charge de pathologies de diminuer au...

Une entreprise a la responsabilité d'assurer les conditions permettant de prévenir les accidents de travail et de mettre en place les mesures nécessaires quand il y en a. S'il y a plusieurs établissements, ils sont solidaires et c'est l'entreprise qui est responsable. On ne peut pas dire que les établissements ont des règlements différents quan...

Je ne fais pas grief au Gouvernement d'ignorer que les conséquences de l'exposition à l'amiante sont une catastrophe nationale. Face à une telle catastrophe, nous ne pouvons qu'être solidaires de ces deux amendements. Monsieur le ministre, je voudrais réitérer la question qui vous a été posée par plusieurs de mes collègues : quelle est la posi...

La remise d'un rapport correspond à une demande de l'ensemble des députés. J'ajoute que les rapports auxquels vous faites allusion, monsieur le ministre, sont plus une photographie de la situation actuelle qu'une force de proposition sur les sujets qu'a évoquées Mme Touraine : la sous-déclaration et la méconnaissance, voire l'absence de reconna...

Voilà déjà plusieurs années que nous condamnons fermement ce type de proposition qui consiste à décider des exonérations de cotisation sans les compenser au motif que leur montant ne serait pas très élevé. Quand on oblige à une dépense, il est normal de l'assumer. L'article 19 est assez fallacieux dans la mesure où il propose, comme les autres...

Cet article 28 illustre tout à fait l'attitude contradictoire du Gouvernement. Ou bien, avec cette pandémie grippale, nous sommes face à un problème de santé publique, et alors il n'y a pas de raison pour que les dépenses dues à cette pandémie, ou épidémie, soient prises en charge par la sécurité sociale. Ou bien nous sommes dans le cadre d'une...

Vous avez raison, monsieur le président de la commission : il faut être présent aux missions. Je dois dire d'ailleurs que lors de la dernière mission à laquelle j'ai participé peu, puisque je n'étais que remplaçante en fin de mission , hormis le rapporteur, les seuls présents étaient les représentants des groupes SRC et GDR. Mais sans doute ...

Madame la ministre, vous venez de répondre à M. Muzeau que la reconnaissance par la tarification à l'activité de la prise en charge des conséquences graves de la pandémie grippale dans les hôpitaux publics sera équivalente à la prise en compte de la tarification à l'activité pour des programmations prévues ; ce n'est pas vrai. On sait que les a...

Il n'y aura pas d'équivalence avec l'activité chirurgicale programmée, d'autant que celle-ci aura été, fort légitimement, en partie reprise par le secteur privé : les patients ne vont pas attendre trois mois, quatre mois, pour se faire opérer, alors qu'ils trouveront une offre dans le secteur privé. Il n'y aura donc pas égalité de revenus et de...