Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

On peut imaginer que le remboursement prendra en compte le statut des acteurs médicaux, qu'ils soient libéraux ou hospitaliers. S'agissant de la préparation de la vaccination, des examens médicaux à effectuer avant d'y procéder, le tarif sera-t-il identique pour tous les participants ou y aura-t-il une différence entre libéraux et hospitaliers,...

L'amendement de notre collègue Domergue est intéressant, mais il prouve combien nous sommes dépouillés de nos prérogatives de parlementaires dans ce débat. Comme vous l'avez rappelé dans votre réponse, madame la ministre, tout ce qui concerne, entre autres, les dépenses de santé pour la médecine libérale, relève de la convention, à la négociati...

Je remercie Mme Delaunay de son exposé, auquel j'adhère totalement. L'article 29 pose vraiment question, car il concerne toutes les ALD, alors que, hormis les pathologies cancéreuses sur lesquelles je ne reviendrai pas, aucune des pathologies des ALD, hormis peut-être la tuberculose active et la lèpre, ne guérit puisqu'il s'agit de pathologies...

Si nous n'avons pas voté ce dispositif l'an dernier, c'est parce vous avez adopté un amendement ouvrant la possibilité à ceux qui le souhaiteraient de partir à la retraite à soixante-dix ans. Nous sommes dans un État de droit : lorsque des pénalités sont prévues, il faut les faire appliquer strictement. Rappelez-vous les pénalités pour la non...

Je préfère l'argumentation de Mme la ministre à celle de notre rapporteur. Madame la ministre, vous avez appréhendé ce sujet sous son aspect médical et non économique. Il me semblerait important de distinguer les ALD liées aux pathologies cancéreuses des autres ALD. En effet, toutes les autres pathologies, comme je viens de le préciser, sont, ...

Le forfait social a été mis en place, nous nous en félicitons, pour toute une série de mesures qui visent à compléter le salaire des cadres, certes, mais aussi de l'ensemble des salariés. Depuis plusieurs années, comme l'a souligné Jacques Desallangre, nous constatons que l'on substitue presque totalement la reconnaissance du mérite individuel ...

C'est de la castration fiscale ! (Les amendements identiques nos 86 rectifié, 239 rectifié, 289 rectifié et 332 deuxième rectification ne sont pas adoptés.)

La permanence des soins est un sujet très sensible. Il faut constater que, depuis que nous sommes passés de l'obligation d'assurer la permanence des soins à un simple engagement volontaire, le sujet s'est encore compliqué, notamment du fait des problèmes de démographie médicale. Un certain nombre d'initiatives ont été prises, en particulier la...

Cet amendement est particulièrement pertinent car, au-delà des arguments développés par notre collègue, il faut indiquer que, si le temps partiel subi touche 17,5 % de la population, ce sont à 80 % des femmes. Cette trappe à bas salaires crée des situations de précarité dramatiques pour les femmes et développe une inégalité professionnelle entr...

Je regrette que M. le rapporteur ait retiré son amendement et je me réjouis que M. Muzeau l'ait repris. Par ailleurs, nous ne renonçons pas à l'amendement n° 242. Monsieur le ministre, le secrétaire d'État au commerce disait lui-même avoir fait preuve d'une naïveté confondante en prenant cette mesure, compte tenu de son coût, supérieur à 2,5 m...

Je vais me faire l'écho, très rapidement, de l'ensemble de mes collègues. La création de ce FIQCS fut une très bonne initiative. Dans le département du Pas-de-Calais, que je connais bien, il a ainsi permis de mettre en place la régulation médicale de la permanence des soins. À l'instar de mes collègues, je m'étonne de cette sous-consommation, e...

Cet article 9 présente, pour les quatre années à venir, les prévisions de recettes et de dépenses. On ne peut qu'être étonné, monsieur le ministre, et même abasourdi, devant votre manque de propositions en matière de recettes, en particulier sur le sujet, certes complexe et difficile, des exonérations de cotisations sociales. Par exemple, on n...

Par contre, aucune mesure concernant les dépassements d'honoraires. On nous parle du secteur optionnel, mais aucune mesure concernant la nécessité de prendre en compte la diversité des activités médicales, par exemple la prévention ou les soins palliatifs.

Je ne reviendrai pas sur les dispositions de l'article 10 relatives à la lutte contre le virus H1N1. À mes yeux, cet article illustre surtout la politique que le Gouvernement souhaite mettre en place, sans le dire, pour résoudre le problème du déficit de la sécurité sociale et des dépenses de santé. En fait, il ne cherche pas de nouvelles rece...