Amendements de Catherine Coutelle

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « À l'issue de ces auditions, le juge statue sans délai sur la demande. ». Exposé sommaire : Le juge instaure suite aux auditions une ordonnance de protection, au bénéfice des femmes menacées au sein de leur couple ou de leur famille. La justice est saisie en urgence, elle doit prendre sa décisi...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « La partie demanderesse peut également être assistée, le cas échéant, d'une association recevable à exercer les droits reconnus à la partie civile en vertu de l'article 2-2 du code de procédure pénale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'audition par le ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , ou par une association recevable à exercer les droits reconnus à la partie civile en vertu de l'article 2-2 du code de procédure pénale, ». Exposé sommaire : Amendement visant à permettre la saisine du juge par l'ensemble des parties civiles recevables et non uniquement par la personne en danger. L'ar...

Après l'alinéa 3, insérer les huit alinéas suivants : « III. - L'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé : « Art. 6 ter. - Tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un ...

À l'alinéa 4, après le mot : « exercées », insérer les mots : « au sein de la famille, ». Exposé sommaire : L'ordonnance de protection doit pouvoir être délivrée à toutes les personnes en situation de danger. Il s'agit d'un amendement de précision. Il a pour objet de permettre aux personnes en situation de danger lorsqu'elles sont victimes...

I. - L'article L. 762-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, sur des exploitations dont la production comporte des résidus de chlordécone proches des limites maximales de résidus, sont, sans ...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Conformément à l'accord obtenu le 26 novembre 2002 au conseil des ministres européens de l'énergie, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz au 1er juillet 2007 a été actée par Madame Nicole Fontaine lors d'un conseil des ministres européen...

Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne doit pas fragiliser les principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité et de sécurité sur lesquels repose le service public de l'électricité. Exposé sommaire : Le primat de la concurrence, véhiculé par la nouvelle organisation du marché de l'électricité préconisée par le projet de ...

Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne peut remettre en cause le caractère de bien de première nécessité de l'électricité, matérialisant le droit de tous à l'électricité. Exposé sommaire : La reconnaissance de l'électricité comme bien de première nécessité est un acquis important de la loi du 10 février 2000 relative à la m...

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité, la sécurité et le financement du réseau public de distribution d'électricité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer la représentation nationale sur l'état réel des réseaux de distribution d'électricité ainsi que sur le financement de l'entreti...

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un pôle public de l'énergie. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Le parc électronucléaire ne peut être composé que de centrales exploitées par des personnes morales à capitaux majoritairement publics. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le caractère public du parc électronucléaire français.

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Sous réserve d'une étude d'impact préalable transmise aux commissions compétentes du Parlement sur les prix de l'électricité et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la mise en place de l'ARB à une étude d'impact préalable sur les prix de l'électricité pour le consommateur. L'ac...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Sous réserve d'une étude d'impact préalable transmise aux commissions compétentes du Parlement sur le niveau d'investissement pour l'entretien, la maintenance et le développement des réseaux et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la mise en place de l'ARB à une étude d'impact p...

Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne peut se faire avant l'adoption d'une directive cadre relative aux services d'intérêt économique général. Exposé sommaire : Cet amendement rappelle un élément majeur du Sommet de Barcelone de mars 2002. Lors de ce Conseil européen, Lionel Jospin, Premier Ministre, a refusé la libéralis...

Les trois premiers alinéas de l'article 43-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « Il est institué un médiateur national de l'énergie chargé de recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs fin...

I. - Au dernier alinéa du I de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que d'achat de chaleur, lorsque l'achat d'énergie est fait directement...

Après le mot : « versent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 83 : « au syndicat ou au département, sauf si ce syndicat ou ce département perçoit la taxe en lieu et place de plus de la moitié des communes situées sur le territoire départemental. ». Exposé sommaire : Lorsque la taxe communale sur l'électricité est perçue par une autorité org...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « le volume disponible », les mots : «, après avoir accordé les droits relatifs aux pertes des gestionnaires de réseau, le volume résiduel ». Exposé sommaire : Comme il est rappelé dans l'exposé des motifs du projet de loi présenté à l'Assemblée Nationale, « les quantités d'électricité que les gestionnai...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, à leur demande, de ces mêmes tarifs pour l'ensemble de leurs sites de consommation. ». Exposé sommaire : L'ouverture à la concurrence du marché de la fourniture d'électricité doit pouvoir profiter à l'ensemble des consommateurs fi...