Interventions de Camille de Rocca Serra

Depuis vingt-cinq ans que cela dure, vous portez une lourde responsabilité.

Monsieur le ministre, il y a urgence. Au nom du principe d'égalité des citoyens devant la loi, il faut des dates précises.

Il faut aussi, de la part de l'ensemble de la représentation nationale principalement, bien sûr, de notre majorité, à en juger par les réactions de l'opposition et du Gouvernement, un engagement précis d'étendre au transport maritime de voyageurs les dispositions applicables au transport terrestre régulier.

Il faut également, pour ce qui concerne la Corse, pour laquelle la continuité territoriale est garantie depuis 1975, aborder, je le répète, le problème de l'alignement sur le prix kilométrique de la tonne SNCF. Si difficile que cela soit, il nous faut intégrer à ce texte le problème du fret. Je demande donc, monsieur le ministre, que le Gouver...

a rappelé que l'exonération confirmée par la loi de 2002 s'expliquait par l'absence de base juridique quant à la propriété pour effectuer une déclaration de succession. Le report à 2017 donnerait un délai de dix ans pour établir ces bases juridiques. La Commission a adopté un sous-amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à prolon...