Les interventions de Camille de Rocca Serra sur ce dossier
4 amendements trouvés
29/11/2011 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 3952 - Après l'article 14 (Adopté)
M. de Rocca Serra, M. Gandolfi-Scheit
I. - L'article 199 ter D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « , sauf dans les cas et selon les conditions prévus par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier » ; 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. - La créance mentionnée...
29/11/2011 — Amendement N° 127 rectifié au texte N° 3952 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Carrez, M. Carré, M. Chartier, M. de Courson, M. Jean-Yves Cousin, Mme Dalloz, M. Diefenbacher, M. Ginesta, M. Gou...
I. - L'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernière phrase, après le mot : « à », la fin du deuxième alinéa ainsi rédigée : « : » ; 2° Après le même alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « - 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 500 et inférieure ou égale à 1 000 par mois ;...
25/11/2011 — Amendement N° 79 au texte N° 3952 - Après l'article 11 (Retiré)
M. de Rocca Serra, M. Forissier
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « dentistes », la fin du 1° du 4. de l'article 261 est supprimée ; 2° À l'article 278 quater, après le mot : « concerne », sont insérés les mots : « les fournitures de prothèses dentaires par les prothésistes et ». II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécuri...
25/11/2011 — Amendement N° 21 au texte N° 3952 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Carrez, M. de Rocca Serra
I. - L'article 199 ter D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « , sauf dans les cas et selon les conditions prévus par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier » ; 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. - La créance mentionnée...
