Les interventions de Bruno Sandras sur ce dossier
6 amendements trouvés
07/04/2009 — Amendement N° 166 au texte N° 1579 - Article 20 (Rejeté)
M. Sandras
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « Le programme immobilier comprend uniquement des logements locatifs dont les loyers sont plafonnés, à l'exclusion, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, des logements servant à l'intégration de personnes rencontrant des difficultés sociales particulières au sens du 1° de l'article L. 301-2 du code de...
07/04/2009 — Amendement N° 143 rectifié au texte N° 1579 - Article 20 (Adopté)
M. Sandras
I. - À l'alinéa 60, après la référence : « article 199 undecies C », insérer les mots : « ou de l'article 217 undecies lorsque les logements sont loués en vue de leur sous-location dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 199 undecies C ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 62. III. - Complé...
06/04/2009 — Amendement N° 87 au texte N° 1579 - Après l'article 28 ter (Adopté)
M. Sandras
I. - Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, et par dérogation aux dispositions de l'article 74 du code civil, le mariage de deux personnes de nationalité étrangère ne résidant pas sur le territoire national peut être célébré dans la commune de leur choix, sans condition de résidence de l'un ou l'autre des futurs époux dans...
06/04/2009 — Amendement N° 188 au texte N° 1579 - Article 20 (Rejeté)
M. Sandras
I. - Substituer à l'alinéa 58 les deux alinéas suivants : « 1° Après la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A et la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1384 C, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'exonération s'applique également aux constructions de logements locatifs neufs réalisées dans les con...
06/04/2009 — Amendement N° 18 au texte N° 1579 - Article 20 (Rejeté)
M. Sandras
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 62 : « c) Les ventes et apports de terrains à bâtir et de biens assimilés à ces terrains par les 1° et 3° du I du A de l'article 1594-0 G ainsi que les ventes de logements sociaux neufs à usage locatifs consentis aux personnes bénéficiaires d'un prêt prévu à l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habi...
06/04/2009 — Amendement N° 159 au texte N° 1579 - Article 20 (Rejeté)
M. Sandras
I. - Substituer à l'alinéa 58 les deux alinéas suivants : « 1° Après la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A et après la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1384 C, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'exonération s'applique également aux constructions de logements locatifs neufs réalisés dans l...
