Amendement N° 18 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 6 avril 2009 par : M. Sandras.
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 62 :
« c) Les ventes et apports de terrains à bâtir et de biens assimilés à ces terrains par les 1° et 3° du I du A de l'article 1594-0 G ainsi que les ventes de logements sociaux neufs à usage locatifs consentis aux personnes bénéficiaires d'un prêt prévu à l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation ou destinés à des opérations réalisées dans les conditions de l'article 199 undecies C »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Le Sénat a adopté en 1ere lecture un amendement du Gouvernement visant à assurer aux opérations locatives issues du nouveau mécanisme de défiscalisation de l'article 20 du projet de loi (logements sociaux) le bénéfice du taux réduit de TVA au même titre que les logements sociaux conventionnés et financés au moyen de prêts aidés. Il s'agit notamment d'appliquer le taux réduit de TVA aux acquisitions de terrains à bâtir ainsi qu'aux ventes des immeubles neufs réalisés dans ce cadre mais aussi de légaliser la doctrine de l'administration fiscale qui permet l'application du taux réduit aux ventes de logements locatifs sociaux financées par des prêts aidés de l'article R.372-1 du code de la construction et de l'habitation (LLS, LLTS).
Le texte que le Sénat a adopté en ce sens a été introduit à l'article 296 ter du CGI. Or cet article concerne les logements évolutifs sociaux. La modification rédactionnelle proposée vise à éviter toute erreur d'interprétation qui conduirait à limiter le taux réduit aux seules opérations afférentes à ces logements évolutifs sociaux.
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