Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Je vais défendre mon amendement, mais, bien entendu, comme nous sommes ici pour discuter, j'intègre, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, ce que vous venez de dire. Je vous remercie d'ailleurs des réponses que vous venez d'apporter, contrairement à ce qui s'est passé ce matin, aux arguments du groupe socialiste. Je défendrai d...

Nous pensons que le terme « dispositif » est bien plus clair. Nous disons, dans l'exposé des motifs, que le même dispositif doit conduire aux mêmes dispositions à l'intérieur de la proposition de résolution. Vous vous doutez bien que si, demain, vous nous empêchez de déposer une proposition de résolution sur la question du pouvoir d'achat avant...

Même si vous n'acceptez pas nos amendements, nous continuerons à les défendre parce que cela vous amène, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, à préciser votre pensée. Cela fait aussi partie du débat parlementaire.

Non, monsieur le président, je tiens à ce qu'il s'agisse d'un rappel au règlement, et vous allez comprendre pourquoi.

Les deuxième à sixième séries d'amendements n'étaient en aucun point identiques aux amendements nos 1338 à 1359. Nous ne comprenons donc pas pourquoi ils n'ont pas été appelés.

Non ! Je suis choqué de ne pas avoir pu défendre les amendements nos 1362, 1384, 1406, 1428 et 1450 que j'avais déposés. Je voudrais que figure au Journal officiel le fait que j'ai été empêché, comme mes collègues, de défendre les cinq amendements que je viens de citer. Par une procédure non autorisée et abusive,...

Je veux donc faire constater qu'on m'a interdit de défendre les cinq amendements que je viens de citer, alors que nous avions des arguments à faire valoir. Je pense que chacun de mes collègues souhaitera aussi faire remarquer qu'il a été empêché de défendre un certain nombre d'amendements.

Il est des moments, madame, où il faut savoir changer de profil, et c'est ce que nous avons décidé de faire, pour vous et pour nous. Monsieur le rapporteur, je vous entendais dire : « Ils ne comprennent rien, ces socialistes ; nous faisons un geste en créant le droit de résolution et ils ne sont pas contents. »

Autant aller jusqu'au bout : quand on prétend créer un droit nouveau pour le Parlement, il faut viser au plus utile pour notre démocratie, c'est-à-dire créer les conditions de véritables débats, et non imposer, comme vous le faites, des restrictions, un pouvoir de veto du Premier ministre, l'interdiction de défendre des résolutions ayant le mêm...

Plutôt que de faire un rappel au règlement, je préfère dire cela maintenant, puisque le secrétaire d'État est devant mois.

Bien sûr que si : il s'agit de l'organisation des débats dans la démocratie, et je crois que les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel intéressent tous les députés ; c'est pourquoi nous aimerions entendre le Gouvernement là-dessus.

Il me reste deux minutes trente, monsieur le président. À ce propos, nous nous sommes aperçus que nous étions très souvent coupés dans nos interventions avant d'avoir pu atteindre la limite du temps qui nous était imparti. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous préférons désormais monter à la tribune : c'est le seul endroit où nous avons ...

M. le président me demande d'aller à ma conclusion alors que j'en suis à trois minutes d'intervention ; il m'en reste à l'évidence deux !

Je reviens à l'objet de mon amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je parlais de la question électorale. Il est nécessaire que, demain, notre assemblée puisse dire au Gouvernement que nous souhaitons tous que le seul critère soit celui de l'égalité de suffrage, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel. Nous pourrions donc, ...

Vous ne pouvez pas préjuger de ce que sera l'objet des résolutions, monsieur le président de la commission.

Je suis interrompu, monsieur le président ! Je suis en train de défendre l'idée que je pourrais légitimement déposer deux résolutions sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel, mais qu'avec ce que le Gouvernement propose, il serait en droit de m'en refuser une, alors qu'elles ont deux objets totalement différents. J'arriv...

L'article 44, alinéa 2, permet au Gouvernement de faire ce qu'a fait Mme Lagarde dans le cas d'amendements qui n'ont pas été examinés par la commission. Les sous-amendements bénéficient d'un régime spécifique et relèvent, sauf erreur de ma part, de l'article 99 de notre règlement, selon lequel leur dépôt n'est pas soumis à des conditions de dél...

Ces sous-amendements visent à inscrire les résolutions dans le cadre d'un véritable travail parlementaire. En cela, nous nous écartons peut-être de l'idée que le Gouvernement avait eue lorsque, au moment de la révision constitutionnelle, il avait accordé la possibilité de voter des résolutions. Ce devait être un défouloir pour des députés en ma...

C'est pourquoi vous tenez à ce que nous discutions le moins possible, en commission comme en séance publique. Nous, nous voulons prendre le risque de l'amélioration, de la contradiction, du débat. Tantôt nous aurons tort, tantôt nous aurons raison : au moins le mandat que nous ont confié les Français aura-t-il abouti à un échange politique. Rie...

Aucun amendement qui soit important. Nous souhaitons qu'il soit donné aux résolutions le statut d'un véritable outil parlementaire, permettant un débat, des améliorations, un travail en commission et un travail dans l'hémicycle.