Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Ce n'est pas un hommage que je lui rends car l'initiative qu'il avait prise n'a pas pu aboutir. Nous étions, depuis le début du mois de septembre, en train de travailler, entre parlementaires, car nous savions qu'il y avait nécessité à faire une réforme du règlement de l'Assemblée nationale. Nous étions en réflexion, en recherche de consensus. ...

dans un processus qui relevait de la concertation parlementaire, pour défaire non pas seulement les droits de l'opposition, mais aussi l'équilibre qui existe aujourd'hui entre l'Assemblée nationale et l'exécutif, entre le Parlement et le Gouvernement. (« Très juste ! » sur les bancs du groupe SRC.) Je vais maintenant aborder la question de l'...

Il n'y a aucun texte. On peut ouvrir tous les placards de toutes les commissions, on n'en trouvera aucun. Les seuls textes qui n'ont pas encore été examinés sont d'initiative parlementaire : ce sont ceux que vous ne voulez pas inscrire parce qu'ils viennent du Parlement. Mais aucun projet de loi ne dort ici, dans quelque placard, et ce que vous...

Je termine par une question : quel est le temps du débat parlementaire depuis le début de cette législature ? C'est le temps des textes examinés en urgence, étudiés en commission à la va-vite, donc mal étudiés, avec un gouvernement bien souvent passif : nous ne comptons plus les ministres qui ne répondent à aucune question alors que, pourtant, ...

Monsieur le secrétaire d'État, c'est un mauvais coup que vous faites en ajoutant au texte initial les articles 12 et 13. On veut restreindre le droit d'amendement, alors que le groupe socialiste, sur un texte de cette importance, ne dispose que de trente-cinq minutes dans la discussion générale (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe SRC)

Je voudrais profiter du retour du président Accoyer dans l'hémicycle pour défendre cet amendement du point de vue de la méthode J'ai dit tout à l'heure au ministre que le Gouvernement, en déposant ce projet, avait fait une mauvaise manière au Parlement, mais aussi au travail engagé par le président Accoyer, et qui visait à parvenir, sur le ma...

Monsieur le président, par votre attitude, vous faites la démonstration que seuls les amendements permettent à l'opposition de prendre la parole dans cet hémicycle. Et c'est ce droit que la majorité souhaite modifier demain pour en empêcher l'exercice !

C'est un faux droit qui est créé aujourd'hui par la loi organique. Nous tenterons, tout à l'heure, d'amender les articles pour permettre de véritables résolutions, mais, en proposant d'ores et déjà de modifier le titre, nous entendons dénoncer la méthode du Gouvernement. J'aimerais que, sur tous les bancs, nous nous levions pour défendre les no...

J'ai été, pendant quelques années, député d'une autre majorité : je crois n'avoir jamais vu une majorité aussi docile, aux ordres du Gouvernement, allant jusqu'à demander elle-même à celui-ci de priver le Parlement de ses droits. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

La majorité n'est pourtant pas là pour accéder aux desiderata du Gouvernement : la précipitation ne fait que de mauvaises lois. Tout le monde est d'accord : il faut imaginer un processus législatif

qui permette des lois mieux pensées, mieux débattues. Mais vous, vous ne pensez qu'à réduire le temps du débat, à limiter l'expression des parlementaires, à restreindre vos propres droits, que, demain, vous regretterez amèrement de n'avoir pas défendus.

Dans ce dernier pays, l'article 41 de la Constitution autorise les députés à présenter des propositions de loi ou de résolution, et le règlement du Folketing précise, dans son article 17, que les propositions autres que législatives prennent la forme de propositions de résolution, qu'elles sont examinées selon la même procédure que les proposit...

Mais plus personne ne s'intéresse à la formation du Gouvernement. Ce n'est plus là que se prennent les décisions : c'est à l'Élysée. Le Président de la République a banalisé les remaniements qui vont avoir lieu dans les prochains jours en permettant aux ministres qui perdront leur portefeuille de revenir à l'Assemblée sans nouvelle élection. Vo...

Le Président de la République fait les annonces à la place des ministres. Il remanie à tour de bras, sans que rien ne soit véritablement organisé. Vous laissez fouler aux pieds les droits du Parlement, et c'est la démocratie qui est atteinte. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Au Danemark, des sujets importants font l'objet de résolut...

Peut-être devrions-nous voir ce qui se fait ailleurs, pour créer un réel pouvoir de résolution.

Il est nécessaire, au début de cette discussion, de créer une ambiance. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.) Les amendements que nous avons déposés, vous ne pouvez l'ignorer, sont le fruit d'une réflexion menée au sein de la commission Accoyer, dans le groupe de travail qui préconisait un statut de l'opposition que l'on nous pro...

Enfin, il y a déjà quelques semaines, la majorité a essayé de passer en force le texte relatif à l'article 25 de la Constitution, portant notamment sur le redécoupage électoral. Or le Conseil constitutionnel a durement sanctionné la majorité (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR),

remettant en cause la méthode choisie par le Gouvernement, et plus exactement le travail élaboré au ministère de l'intérieur.

Nous nous en félicitons car nous avions reproché à plusieurs reprises au Gouvernement son interprétation partisane qui ne coïncidait pas avec notre lecture de la Constitution reproche qu'a validé le Conseil constitutionnel. Je vous mets donc en garde contre le passage en force, contre votre volonté de vouloir déjà limiter le débat au sein de...