Interventions en hémicycle de Brigitte Barèges

Il s'agit de créer un parallélisme de forme en matière de nullité en ce qui concerne l'obligation de tenir une feuille de présence et l'obligation de tenir un procès-verbal d'assemblée. Il nous apparaît contradictoire que le défaut de feuille de présence dans une assemblée d'actionnaires soit sanctionnée par une nullité impérative et que, en re...

Je suis prête à retirer mon amendement pour être agréable au Gouvernement, mais je ne crois pas que le parallélisme des formes soit respecté. Certes, on a dépénalisé ; néanmoins, la proposition de loi prévoit bien que la nullité impérative ne frappe que le défaut de feuille de présence et non le défaut de procès-verbal de tenue d'assemblée. Cel...

Dans ce cas, je retire l'amendement.

Il s'agit d'apporter une précision à l'article L. 213-4 du code monétaire et financier, dans le souci de renforcer l'attractivité du marché français pour les titres de créances négociables. Le code prévoit aujourd'hui que les émetteurs de titres doivent rédiger l'ensemble de la documentation en français uniquement. Nous proposons de rajouter l...

Oui, reprenons !

Force est de reconnaître que la police municipale est devenue la police de proximité que les socialistes appelaient de leurs voeux , assumant, la plupart du temps, sa mission en parfaite coordination avec la police nationale (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Je vous fais simplement part de mon expérience d'élue locale depuis 2001. Je me félicite de la mise en place dans ma commune d'une police municipale dotée d'un armement, patrouillant sept jours sur sept, pratiquement vingt-quatre heures sur vingt-quatre, et s'appuyant sur un système de vidéo-protection, puisque sa présence a eu pour effet de ré...

Et vous, que faites-vous ?

Nous avons évoqué tout à l'heure toutes les mesures de prévention de la délinquance instaurées par la loi de 2007, qui a mis les maires au coeur des contrats locaux de sécurité, par exemple. À condition qu'ils veuillent bien s'emparer de ces sujets, ils sont devenus acteurs à part entière. Les maires ont donc bien voulu assumer aussi ce volet d...

Tout à fait, monsieur le président ! (Les amendements nos 35 et 36 sont retirés.) (L'amendement n° 307 n'est pas adopté.)

Je profite de la défense de cet amendement pour répondre à M. le ministre. Il s'agit, au fond, d'accorder une forme de reconnaissance à ces polices, qui font quand même un travail remarquable ; vous avez souligné leur sens du devoir à l'occasion du décès de cette malheureuse policière municipale. Le présent amendement vise, non pas cette fois ...

Nous avons déposé ces deux amendements, qui sont similaires, toujours avec la volonté de reconnaître un statut aux polices municipales. En effet, monsieur le ministre, cela fait longtemps qu'on le leur promet. Je me réjouis qu'une inspection soit en cours, qui sera suivie d'un rapport, mais, parmi les formes de reconnaissance qu'attendent les ...

C'est bien cela, monsieur le président. (L'amendement n° 215 est retiré.)

Il est défendu. (L'amendement n° 218, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je suis cosignataire de cet amendement proposé par M. Luca, relatif aux nuisances à l'ordre public causées par des rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants aux abords de certains commerces. Nous en sommes tous témoins : chaque année, de nombreux troubles à la tranquillité publique sont signalés par des riverains, parfois p...

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Néanmoins, faute d'habilitation judiciaire, elle se trouve la plupart du temps contrainte, pour intervenir, d'être accompagnée par des agents de la police...

Et c'est très bien !

Il ne faudrait pas de loi, alors ?

Ne rien faire !

Tout à fait !