Interventions de Bernard Roman

Nous avons évoqué le cas des fausses déclarations !

Il ne s'agit pas de corruption mais de fausse déclaration !

Je n'ai jamais prononcé le mot de corruption !

Vous devrez me présenter des excuses, monsieur le ministre, pour ne pas m'avoir bien écouté !

Pour combien de départs ?

Monsieur le ministre, j'aimerais préciser que j'ai parlé de sanction pénale prescrite pour des citoyens qui se seraient rendus coupables d'un vol simple trois ans de prison ou d'une escroquerie. Vous permettrez à un parlementaire, à un citoyen, accessoirement à un avocat de savoir faire la différence entre le terme d'escroquerie et le terme...

Eh oui !

Vous avez oublié la loi Sapin !

Et la loi Sapin ?

Toute l'argumentation sur des fautes parallèles, qui seraient poursuivies par la justice, ne tient pas. La fausse déclaration doit être interdite dès la première déclaration, et alors on ne parle pas d'enrichissement sans cause !

Même pour la première déclaration, on n'a pas le droit de mentir ! Si on est élu député, on a un devoir de vérité, un devoir de transparence. Si nous ne décidons pas nous-mêmes de punir ceux qui trahissent ce devoir de vérité et de transparence, nous ne faisons pas notre boulot vis-à-vis du peuple ! C'est dès la première déclaration que la que...

Oui, nous créons une incrimination : sur ce point, nous vous suivons, monsieur le rapporteur. Mais nous vous suivons jusqu'au bout ; nous suivons M. le président Warsmann et la commission des lois qui, jusqu'au 20 décembre dernier à dix-huit heures, proposait à l'unanimité une sanction qui consistait en une amende, une inéligibilité et deux an...

Mais à quel moment et comment est-ce venu ? Ces amendements étant signés par MM. Copé et Jacob, je me demande si cela ne préfigurait pas déjà une opposition à ce qu'avait demandé M. le Premier ministre.

Le débat qui vient de se dérouler me conduit, au nom du groupe socialiste, à retirer notre amendement et à demander que l'on vote l'amendement déposé à la fois par M. Tardy, du groupe UMP, et par le groupe Nouveau Centre, et qui reprend le texte de la commission des lois.

Il est défendu. (L'amendement n° 9, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Comme le rapporteur et le ministre, mais pour des raisons peut-être différentes, je suis opposé à cet amendement. Du reste, je me demande si la question se pose encore. Lorsque nous avons délibéré sur l'avant-dernier texte sur les retraites, nous avons décidé de mettre fin au système du détachement des fonctionnaires.

Nous avons décidé de mettre fin au système de détachement des fonctionnaires à compter du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale. Il n'y aura plus aucune possibilité de détachement, seule restera la mise en disponibilité.

J'ai l'immense désavantage d'être à la fois avocat et haut fonctionnaire. Pensant que la mesure s'appliquait immédiatement, j'ai interrogé le trésor public, qui m'a envoyé un titre de recettes pour que je paie mes cotisations de retraite en m'indiquant que la disposition s'appliquerait uniquement à compter du prochain renouvellement, c'est-à-di...

Très bien !

M. Tardy pose une vraie question. Cet article risque de poser plus de problèmes qu'il n'en résoudra. Le droit de la presse, le droit d'internet existent déjà aujourd'hui. L'article introduit par le Sénat intègre dans les prescriptions de propagande des veilles d'élection l'outil informatique. Je le redis : nous sommes incapables, aujourd'hui, d...