Questions au gouvernement

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer au mot : « janvier » le mot : « avril ». Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à préciser que, si le nouveau dispositif venait à être adopté malgré sa légalité sujette à caution, les élections ne puissent avoir lieu avant le mois d'avril 2008, soit après les élections municipales, conform...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La dernière phrase de l'article 123 de la même loi organique est supprimée ». Exposé sommaire : La mention selon laquelle le règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française peut être déféré au Conseil d'Etat statuant au contentieux doit être supprimée. En effet, le tribunal ad...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le dernier alinéa de l'article 54 de la même loi organique est supprimé ». Exposé sommaire : La disposition de la loi organique incriminée par le présent amendement offre la possibilité au président de la Polynésie française de mettre à disposition « tout personnel de ses services, cabine...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article relatif aux articles 164 et 165 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, résultant de l'adoption, par le Sénat, d'un amendement déposé par le sénateur Gaston Flosse, bouleverse le fonctionnement du haut conseil de la Polynésie française en précisant, en particulier, que sa présid...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article relatif à l'article 166 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, introduit par le Sénat, est contraire au principe d'autonomie de la Polynésie française. En effet, il n'est pas acceptable de permettre au haut-commissaire d'interférer dans le fonctionnement des institutions au mot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les parlementaires socialistes continuent d'être opposés à la création des conseillers territoriaux, ces élus hybrides, mi-conseillers généraux, mi-conseillers régionaux. Ils persistent à penser que la création de ces nouveaux élus compliquera la lisibilité des politiques conduites par les Conseils gé...

Conformément aux articles L. 227, L. 192 et L. 336 du code électoral, le premier tour de scrutin de l'élection des conseillers municipaux, généraux et régionaux en mars 2014 se tiendra le même jour. Exposé sommaire : La loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 et la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 auront pour conséquence de faire élire les pro...

Le principe de libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus s'entend comme l'exigence que chaque collectivité territoriale possède un organe délibérant qui lui soit propre, lui-même composé d'élus qui lui soient propres. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même : les auteurs du présent amendement tendent ...

Le principe d'interdiction de la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre implique que chaque collectivité territoriale possède un organe délibérant qui lui soit propre, lui-même composé d'élus qui lui soient propres. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même : l'interdiction de la tutelle implique qu'une collectivité ne p...

Le principe de liberté de suffrage implique que, pour l'élection des membres de l'assemblée délibérante de collectivités différentes, l'électeur puisse se prononcer par autant de votes correspondants. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même : le dispositif proposé par le Gouvernement, en institutionnalisant le cumul des mandats conse...

L'article L. 280 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chacune des collectivités territoriales énoncées dans les alinéas précédents dispose, par les membres de son assemblée délibérante, d'une expression propre et participe, à ce titre, à la composition du collège électoral mentionné au premier alinéa. ». Exposé sommai...

L'article 1er de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. Les auteurs du présent amendement restent fermement opposés à la création du conseiller territorial.

L'article L. 337 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 337. - Le nombre des membres du conseil régional des régions est fixé conformément au tableau ci-après : Régions Nombre des membres du conseil régional De moins de 500 000 habitants De 500 000 à 999 999 habitants De 1 000 000 à 1 199 999 habitants De 1 200 000 à 1 399 999 ha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposés à la création des conseillers territoriaux, les parlementaires socialistes restent opposés à la répartition de ces nouveaux élus entre les départements, d'autant plus que le tableau figurant en annexe n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les départements. Les élus rappellent que la répa...

Dans toutes les dispositions législatives, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental » et les mots : « conseiller général » sont remplacés par les mots : « conseiller départemental ». Exposé sommaire : Lors des Assises des conseillers généraux à Deauville en avril 1999, les élus ont souhaité une meil...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l'article L. 3121-1 et le deuxième alinéa de l'article L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, sont supprimés. » Exposé sommaire : Se justifie p...

Rédiger ainsi cet article : « L'effectif des futures assemblées départementales et les modifications des limites territoriales des cantons seront soumis à l'avis de chaque conseil général concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la consultation des Conseils généraux prévue par le code général des collectivités territorial...

Au neuvième alinéa de l'article L. 210-1 du code électoral, les mots : « égal au moins à 12,5 % » sont remplacés par les mots : « au moins égal à 10 % ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent abroger l'article 2 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, introduit de manière tout à fait r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi en confiant au président de la cour d'assises le soin d'exposer « les éléments à charge et à décharge figurant dans le dossier », le place dans une position délicate - voire intenable dans les dossiers contenant de nombreux éléments à charge. Il ouvre la voie à des incidents dès le déb...

Le dernier alinéa de l'article 462 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf dans les affaires présentant une complexité particulière liée au nombre des prévenus ou aux infractions reprochées, lorsqu'un prévenu n'a pas encore fait l'objet d'une condamnation, le jugement est prononcé au plus tard dans un déla...