Dérogations au repos dominical

Cet amendement est évidemment sympathique : nous sommes tous d'accord pour relancer l'artisanat et le commerce de proximité. Mais, si l'intention de ses auteurs est louable, j'hésite sur la mesure qu'ils proposent. Exclure des activités touristiques la vente de produits d'origine industrielle conduira-t-elle à relancer la fabrication artisanale...

Monsieur Eckert, j'ai parfaitement compris votre intention, qui est louable. On peut se poser la question : est-on vraiment capable de définir un bien en lien direct avec l'activité touristique ? Craignant que cet amendement ne soit la source de nombreux contentieux, j'y suis défavorable.

Je préfère être discret qu'être absent. Il n'est pas très judicieux de la part de l'opposition de demander la suppression de l'article 2. En effet, la commission des affaires économiques a adopté, de façon équilibrée, cinq amendements, dont trois à mon initiative et deux provenant de l'opposition, dont un amendement qui supprime les dispositio...

Je souscris bien volontiers aux arguments que M. Vidalies vient de soulever, mais je préfère tout de même mon propre amendement, dont la rédaction, plus large, permet de mieux encadrer l'avis du préfet. Si cet amendement, qui vise à consulter le comité départemental du tourisme, les syndicats d'employeurs et de salariés et les EPCI concernés, ...

Le secteur du commerce relevant de ses attributions, la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire a souhaité se saisir pour avis de la présente proposition de loi, qui réaffirme le principe du repos dominical et adapte les dérogations à ce principe. Cette proposition reprend une partie des dispositions d'une préc...

ainsi que de ceux, notamment dans le secteur du commerce de détail alimentaire, qui bénéficient déjà du droit d'ouvrir le dimanche. Une libéralisation sans limite de l'ouverture dominicale des commerces aurait un effet proprement dévastateur sur le petit commerce de proximité,

qui est une richesse irremplaçable de notre patrimoine urbain, social et culturel. En outre, l'élargissement de l'ouverture dominicale des commerces, reposant sur une vision individualiste et consumériste de la société, compromettrait les équilibres familiaux des salariés contraints de travailler le dimanche, et réduirait encore le champ des ...

La présente proposition de loi permet ainsi d'éviter la rupture brutale d'équilibres de consommation solidement ancrés, mais aussi d'équilibres sociaux non moins solidement ancrés, défendus par les salariés concernés eux-mêmes et dont la mise en cause pourrait avoir des conséquences graves, surtout en cette période de crise. Si je me suis rall...

Seul le classement sur le fondement du code du travail, qui repose sur des critères précis figurant à l'article L. 3132-20, ouvre droit au régime dérogatoire en matière d'ouverture dominicale des commerces. Ces critères ne sont pas modifiés par le projet de loi ; aujourd'hui, 494 communes et 29 zones en bénéficient et personne n'a l'intention d...

Enfin, je souscris à cette proposition de loi parce qu'elle pose comme principe fondamental le volontariat des salariés dans les PUCE,

principe que je vous proposerai, au nom de la commission des affaires économiques ainsi que d'un certain nombre de collègues, de renforcer. Notre commission a réalisé un travail constructif puisque trois de ses amendements ont été adoptés par la commission des affaires sociales, dont deux étaient portés au départ par nos collègues socialistes...

qui a été le nôtre. Outre un amendement rédactionnel, notre commission est ainsi à l'origine de deux dispositions. Lorsque la majorité des établissements intéressés le demande, le préfet devra retirer les arrêtés d'extension d'ouverture dominicale des commerces pris sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail, alors qu'il s'agi...

au sein duquel sont représentés les organismes consulaires, les syndicats, ainsi que les EPCI concernés, afin d'établir un parallèle avec la procédure d'octroi des autorisations sollicitées par les commerces situés dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnels. Cet amendement vous sera présenté par mon collègue Jean Gaubert et moi-...

mais aussi pour l'employeur, qui est ainsi mieux à même de gérer son personnel et d'organiser ses équipes en disposant d'une plus grande visibilité sur leur disponibilité. Cependant, la question qui se pose est celle de la réversibilité de cet engagement, qui doit s'exercer sans trahir la confiance d'un employeur qui a pu embaucher un salarié...

mais aussi sans contrainte excessive pour le salarié, qui doit pouvoir revenir à des horaires moins atypiques et plus compatibles avec la vie familiale, en particulier lorsque la famille s'agrandit, ou en cas de maladie ou de dépendance d'un proche. Afin de ménager l'équilibre entre les droits du salarié et les contraintes de l'employeur, not...

C'est une précision intéressante. À défaut d'accord collectif, la commission des affaires sociales propose un « droit de préférence ». J'entends l'argument selon lequel si, dans une petite structure, vous recrutez un salarié qui accepte de travailler le dimanche et change d'avis un an après, vous ne pouvez vous en séparer mais vous trouvez en...