Les interventions de Bernard Reynès sur ce dossier
26 amendements trouvés
26/05/2008 — Amendement N° 908 au texte N° 842 - Article 27 (Retiré avant séance)
M. Reynès
Après l'alinéa 38 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans ce cadre, tout projet soumis à une autorisation d'exploitation commerciale devra comporter un inventaire complet de tous les magasins de commerce de détail exerçant leur activité, au sein de la zone de chalandise concernée, dans le même secteur d'activité. » Exposé sommaire ...
26/05/2008 — Amendement N° 317 au texte N° 842 - Article 27 (Non soutenu)
M. Spagnou, M. Decool, M. Gatignol, M. Wojciechowski, M. Reynès, Mme Franco, M. Marcon, M. Cosyns, M. Mourrut
Rédiger ainsi l'alinéa 23 de cet article : « 2° De quatre personnalités désignées par le préfet et qualifiées en matière de consommation, d'urbanisme, de développement durable, d'aménagement du territoire, dont deux issues des chambres consulaires, établissements publics administratifs représentant les entreprises ». Exposé sommaire : Il s'a...
26/05/2008 — Amendement N° 316 au texte N° 842 - Article 27 (Non soutenu)
M. Spagnou, M. Decool, M. Gatignol, M. Wojciechowski, M. Reynès, Mme Franco, M. Marcon, M. Cosyns, M. Mourrut
Rédiger ainsi l'alinéa 17 de cet article : « 2° De quatre personnalités désignées par le préfet et qualifiées en matière de consommation, d'urbanisme, de développement durable, d'aménagement du territoire, dont deux issues des chambres consulaires, établissements publics administratifs représentant les entreprises ». Exposé sommaire : Il s'a...
22/05/2008 — Amendement N° 146 au texte N° 842 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Charié, M. Decool, M. Gérard, M. Spagnou, M. Carré, M. Philippe-Armand Martin, Mme Branget, Mme Franco, M. Gatigno...
Après l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-12-5 ainsi rédigé : « Art. L. 243-12-5. - Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l'entreprise ne peut s'étendre sur une durée supérieure à un mois dès lors qu'elle concerne une entreprise dont le chiffre d...
22/05/2008 — Amendement N° 145 rectifié au texte N° 842 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Charié, M. Decool, M. Gérard, M. Carré, M. Philippe-Armand Martin, Mme Branget, Mme Franco, M. Gatignol, M. Reynès
Après l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-12-4 ainsi rédigé : « Art. L. 243-12-4. - Le cotisant doit avoir la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec l'agent chargé du contrôle du recouvrement sous peine d'irrégularité de la procédure de contrôle. » Exposé sommaire : Cet amendement...
22/05/2008 — Amendement N° 143 au texte N° 842 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Charié, M. Decool, M. Gérard, M. Carré, M. Philippe-Armand Martin, Mme Branget, Mme Franco, M. Reynès
L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard ou sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre devant la commission de recours amiable, suivant des modalités fixées pa...
