Immigration intégration et nationalité

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En tout état de cause, les agents de l'autorité administrative font mention, par procès verbal, des diligences accomplies. » Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de garantir la transparence dans les procédures accomplies.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et plus généralement de son refus d'intégration ». Exposé sommaire : C'est un amendement technique visant à prendre en compte le refus d'intégration lors du renouvellement de la carte de séjour par l'autorité administrative.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ainsi que de la place de la France en Europe ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est d'insister sur l'importance de la pl...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et rappelle que la citoyenneté française comporte des droits et des devoirs. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de rappeler par cet amendement que la citoyenneté française comporte des droits et devoirs.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que la place de la France en Europe. » Exposé sommaire : Le but de cet amendement est d'insister sur l'importance de la place de la France en Europe.

À la première phrase de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « entretien », insérer le mot : « individuel ». Exposé sommaire : Il convient de préciser ici que l'entretien ne pourra être qu'individuel.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Au cours de l'entretien, l'agent de l'État vérifie que l'intéressé comprend et parle suffisamment le français et a une connaissance globale de l'histoire, de la géographie, du système politique français ainsi que des droits et obligations attachés à la citoyenneté française. » Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au cours de cette cérémonie, les personnes concernées prêtent le serment suivant : « J'affirme solennellement que j'observerai fidèlement les lois de la République et que je remplirai loyalement mes obligations de citoyen français. » ». Exposé sommaire : Lors de l'acquisition de la nationalité, ...