Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique

Alors que l'État désigne les dépenses publiques locales comme la source des déficits publics, un tel changement, représentant une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales en termes de coût et de moyens à mobiliser, ne s'impose absolument pas, d'autant qu'il est rejeté par l'ensemble des employeurs locaux qui souhaitent mainten...

et nous avons l'intention de les défendre et de voir de quelle manière le Gouvernement et la majorité vont donner suite à nos propositions. Si nous avons utilisé cette tactique, c'est par volonté de défendre les infirmières et les infirmiers. Quoi que vous disiez, madame la ministre, et que vous le vouliez ou non, leurs retraites sont bel et ...

Le projet du Gouvernement est en totale contradiction avec le pacte et les principes républicains. Il n'apporte pas la démonstration qu'il favorisera le fonctionnement des instances consultatives et qu'il permettra une amélioration de notre fonction publique et du service public. Il est clair cependant que la modernisation du service public pa...

Nous aimerions que le Gouvernement réponde à nos questions. Mme Bachelot, qui a en charge la question des infirmières, n'est plus là, et je ne nie pas que M. Tron soit capable de répondre, mais le débat est désormais un peu biaisé. Nous souhaitions poursuivre le dialogue après la suspension de séance, mais s'il s'interrompt du fait de la carenc...

Nous abordons l'article 1er de ce projet de loi, qui se voulait initialement la traduction d'accords passés avec les organisations syndicales. Jusqu'à présent, nos amendements tendaient à montrer et je pense qu'ils l'ont fait qu'il y avait eu maldonne dans le dialogue social s'agissant des infirmières et des infirmiers. L'amendement n° 529...

Nous en arrivons au conseil qui devait initialement, selon la volonté du Gouvernement, se substituer aux trois conseils supérieurs existant pour les trois fonctions publiques. Mais la commission des lois l'a renommé « Conseil commun de la fonction publique » pour bien le différencier des conseils supérieurs prévus par la loi de 1984. Le présen...

Cet amendement vise à défendre le principe du paritarisme. Il propose de rédiger ainsi l'alinéa 11 de l'article 4 : « L'avis du conseil supérieur de la fonction publique est réputé être rendu lorsqu'il a été émis collectivement par les membres du conseil sur les projets de texte mentionnés au présent article. » Cette rédaction nous semble app...