Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique

Il est défendu. (L'amendement n° 5315, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 27 est adopté.)

Le protocole syndical que le Gouvernement a signé avec six organisations représentatives sur huit prévoit que la durée des mandats pour l'ensemble des instances de concertation a été harmonisée à quatre ans. Cela paraît incohérent avec le fonctionnement des collectivités territoriales, qui comptent 56 000 employeurs, dont le mandat est renouvel...

Il est défendu. (L'amendement n° 5316, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L article 28 est adopté.)

Nous vivons un moment fort de la contradiction qui règne au sein de la majorité présidentielle et gouvernementale.

Il est quand même savoureux que ce soit notre collègue Proriol, le père de la privatisation de La Poste dans cet hémicycle (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), qui vienne rappeler ici que des personnels relevant du statut public méritent toute la considération que nous leur devons. C'est vraiment savoureux. Le secrétaire d'État nous dit...

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, s'il est un rendez-vous raté, c'est bien celui qu'on nous propose aujourd'hui. Il est raté, car vous aviez la chance d'avoir obtenu que six organisations syndicales représentatives sur huit signent un protocole d'accord sur une rénovation du dialogue social. Or vous l'avez trad...

Vingt-huit ans après la décentralisation, madame la ministre, certains n'ont toujours pas abandonné l'idée de mettre les élus locaux sous tutelle. Raté également, parce que le Livre blanc rédigé à l'issue de la concertation engagée au début de la législature faisait apparaître, malgré beaucoup d'imperfections et d'insuffisances, quelques hypot...

À l'inverse, c'est le démantèlement qui est le fil conducteur de votre projet. Il s'agit bien, en réalité, de désorganiser les services publics, qu'ils dépendent de l'État ou des collectivités territoriales.

En janvier 2002, le conseiller d'État Jacques Fournier rendait un rapport sur le dialogue social dans la fonction publique. Ce rapport a influencé les discussions engagées fin 2007 et qui se sont conclues par les accords de Bercy du 2 juin 2008. L'erreur de ce projet est de partir du diagnostic du rapport Fournier sur les carences du dialogue s...

malgré l'échec des négociations avec les partenaires sociaux. Dans ces conditions, nous ne pouvons que nous interroger sur le crédit à accorder aux déclarations par lesquelles le Président de la République récusait tout passage en force sur la future réforme des retraites et affirmait sa volonté de faire de la question de la pénibilité le coe...

et notamment sept amendements du Gouvernement, vous conviendrez que c'est une procédure que nous ne pouvons pas accepter. Je sais que vous la dénoncez et je le fais bien volontiers avec vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Il y a donc pollution de ce texte non seulement par l'article 30 mais par ces amendements du Gouvernement. Sur le fond, le texte ne répond pas aux problèmes que soulève la réforme du dialogue social, bien au contraire, et par conséquent, ne donne pas lieu à délibérer. Malheureusement, le Gouvernement ne veut pas l'entendre. C'est d'autant plu...

En effet, la réduction drastique des effectifs pose d'ores et déjà des problèmes, comme cela était prévisible. Les personnels soulignent la dégradation des conditions de travail induite par la pression sur les effectifs, ce qui se répercute sur la qualité du service public. En outre, dans l'administration territoriale de l'État, la volonté de r...

Ses 21 membres, droite et gauche confondues, ont notamment dénoncé « la volonté de reprise en main forte de l'État », « un néo-jacobinisme », « une recentralisation » et « la défiance de l'État à l'égard des élus locaux ». Le président de l'AMF, Jacques Pélissard, a récemment écrit à qui voulait bien le lire qu'il soutenait la position du Conse...

Je veux croire que cette prise de position de l'AMF fera évoluer celle du Gouvernement lorsque je proposerai des amendements sur ce point. En fait, ce vote traduit une opposition aux dispositifs principaux du texte qui remettent en cause le paritarisme dans la fonction publique territoriale. En effet, dans les collectivités territoriales com...

Les 56 000 exécutifs des collectivités et établissements publics locaux ne peuvent accepter d'être des intermittents du dialogue et de la démocratie sociale des collectivités territoriales de notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Une nouvelle fois, pour résoudre ses propres problèmes d'employeur, l'État casse ce qui marche bien ailleurs et il ne veut plus voir qu'une seule tête.

Pour ces différentes raisons, la suppression du paritarisme serait une remise en question du bon fonctionnement des collectivités territoriales et des instances de la fonction publique territoriale. On se demande d'ailleurs pourquoi le Gouvernement cherche à casser cette dynamique. Car, sous couvert de rénovation du dialogue social, celui-ci e...

Pourtant, la création d'une instance commune de concertation aux trois conseils supérieurs est indispensable pour traiter les questions transversales aux trois volets de la fonction publique et pour s'interroger sur leurs relations. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s'est ainsi prononcé pour réclamer la création d'une in...

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, relatif à l'organisation de nos travaux. Nous venons d'entendre, comme c'est l'usage, les représentants du Gouvernement ici présents s'exprimer après la discussion générale, et apporter des éléments de réponse, et même des commentaires : Mme la ministre nous a fait part de son émotion en entend...