Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique

Le Gouvernement n'a pas accepté les augmentations indiciaires correspondant à l'augmentation du coût de la vie. Il y a donc un décalage significatif entre l'augmentation du coût de la vie telle que les indices annuels la font apparaître et l'augmentation indiciaire pour les fonctionnaires. L'imagination a permis au Gouvernement d'inventer des ...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 2 de l'article 10 dans le projet du Gouvernement qui n'a pas été modifié en commission des lois. Il s'agit de maintenir les dispositions de la loi de 1984 qui a créé le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans sa forme paritaire, avec autant de représentants des fonctionnaires territo...

Le problème est le même qu'à propos de l'article précédent. Je suis heureux que, plus d'un an après l'adoption du projet de loi en conseil des ministres, et une fois achevés nos travaux en commission, le rapporteur ait enfin indiqué le véritable fondement de ces dispositions.

 « Je ne veux voir qu'une tête ; circulez, il n'y a rien à voir » : telle est la devise du pouvoir en place

Le rapporteur l'a dit : parmi les élus territoriaux, il peut y avoir des membres de l'opposition. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.) Eh oui, mes chers collègues de la majorité présidentielle et gouvernementale actuelle : il existe des élus des collectivités territoriales qui n'approuvent ni les orientations de votre politique nationale...

Madame la présidente, il reste un certain nombre d'amendements portant sur le titre de ce projet que nous examinons depuis hier après-midi. Je suis d'ailleurs convaincu qu'il est des collègues de la majorité qui approuveraient tel ou tel de ces amendements, car, plutôt qu'un dialogue social, nous avons assisté à un véritable passage en force su...

, et qui manifestent leur opposition en émettant un avis défavorable à des textes préparés par le Gouvernement et concernant la fonction publique territoriale c'est-à-dire les femmes et les hommes qui permettent à ces services publics de proximité de répondre aux demandes de nos concitoyens. Or cela, vous ne le supportez pas. Dans une démocr...

, espérant ainsi mettre en avant les élus qui vous approuvent et donner l'impression que le CSFPT est une instance secondaire. Je pense que vous avez tort ; je vous demande donc, mes chers collègues, d'adopter cet amendement de suppression.

Il s'agit de la déclinaison locale du même débat. Là encore, je veux croire que ce n'est pas parce que, dans un comité technique paritaire, des divergences entre employeurs et employés peuvent s'exprimer que, dans les centres de gestion départementaux ou dans les grandes collectivités qui gèrent directement leurs personnels, le Gouvernement do...

Toujours dans le même esprit, la délibération mentionnée par la dernière phrase de l'alinéa 7 de l'article ne nous semble pas nécessaire si l'on se conforme à la logique du paritarisme, dont le secrétaire d'État vient de dire qu'elle était maintenue. Laissons donc le paritarisme s'exercer pleinement, et, puisque le secrétaire d'État est de cul...

Vous rendez la délibération obligatoire ! (L'amendement n° 5299 n'est pas adopté.) (L'article 13 est adopté.)

Pas forcément, cher collègue, car le rapporteur s'est montré sensible, en commission, à notre amendement qui vise à ce que le comité technique paritaire se prononce uniquement sur les grandes orientations relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences. Il me semblerait cohérent avec l'esprit et la lettre du projet de loi qu'une telle ...

Je suis heureux de constater que mes collègues de la majorité peuvent se retrouver dans des amendements qui émanent de l'opposition (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et que le rapporteur n'est pas toujours dans une position de refus. Je crois que le présent amendement suscitera la même adhésion car il propose d'élargir la liste des su...

J'entends bien les arguments du rapporteur et du secrétaire d'État, et, pour leur être agréable, je leur dirai qu'ils sont fondés. Mais il ne faut pas oublier que nous sommes dans un monde où il est parfois nécessaire de préciser les identités. À cet égard, il ne me semble pas inutile de faire figurer une référence spécifique à la protection s...

Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 5310, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Le Gouvernement et le rapporteur devraient être sensibles à l'exposé sommaire de cet amendement de suppression où il est fait référence à l'opposition unanime non seulement des organisations syndicales, y compris celles ayant signé l'accord syndical, mais aussi des associations représentant les employeurs publics locaux et du Conseil supérieur ...

Monsieur le rapporteur, je vous donne acte qu'il est indispensable que le Gouvernement s'appuie sur un projet de loi pour intégrer dans le droit des dispositions qui ont fait l'objet d'une réflexion et d'une concertation récentes. Toutefois, convenez qu'il aurait été souhaitable que le Gouvernement nous soumette plus tôt cet amendement de trois...

Il est défendu. (L'amendement n° 5303, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 25 est adopté.)

Je reviens sur l'analyse que viennent de nous présenter le rapporteur et le secrétaire d'État, qui me paraissent manquer l'un et l'autre de sagesse.

Cet amendement permettra d'éviter des confusions. Si le nombre de personnes concernées n'est pas important, il me paraît néanmoins prudent de bien faire la différence entre les praticiens hospitaliers d'une part et les personnels de direction de l'autre. (L'amendement n° 5317 n'est pas adopté.) (Les amendements identiques nos 3664 et 5321 ne ...