Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 225-4-11. - Les personnes condamnées en application de l'article 225-4-10 seront recensées sur un fichier, déclaré à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre de sanctionner plus sévèrement les actes de réc...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou en cas de récidive ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre de sanctionner plus sévèrement les actes de récidive en matière de dissimulation forcée du visage. .L'objet du présent projet de loi est de permettre de mieux protéger ces femmes voilées, considérées comme victimes...

À l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « public », insérer les mots : « à défaut des lieux à vocation confessionnelle ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux responsables des lieux confessionnels de choisir quelles mesures de renforcement de l'ordre public seront applicables dans ces endroits.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La dissimulation du visage consiste à masquer au moins son nez et sa bouche. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la définition de l'interdiction posée à l'article 1er, dans les mêmes termes que la circulaire du 20 décembre 2007 relative au déroulement des op...